Modifiant l’arrêté du 28 décembre 2011 fixant la liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession d’avocat, un arrêté de ce jour ajoute le droit des enfants aux matières qui peuvent faire l’objet d’un certificat de spécialisation permettant aux avocats d’utiliser le titre « spécialiste en ».
La liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession d’avocat est donc désormais la suivante :
- droit de l’arbitrage ;
- droit des associations et des fondations ;
- droit des assurances ;
- droit bancaire et boursier ;
- droit commercial, des affaires et de la concurrence ;
- droit du crédit et de la consommation ;
- droit du dommage corporel ;
- droit des enfants ;
- droit de l’environnement ;
- droit des étrangers et de la nationalité ;
- droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine ;
- droit de la fiducie ;
- droit fiscal et droit douanier ;
- droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution ;
- droit immobilier ;
- droit international et de l’Union européenne ;
- droit du numérique et des communications ;
- droit pénal ;
- droit de la propriété intellectuelle ;
- droit de la protection des données personnelles ;
- droit public ;
- droit rural ;
- droit de la santé ;
- droit de la sécurité sociale et de la protection sociale ;
- droit des sociétés ;
- droit du sport ;
- droit des transports ;
- droit du travail.
Mise à jour du 8 octobre 2021
Arrêté archivé (Journal officiel de la République française, nº 235, 8 octobre 2021, texte nº 21) au format PDF (125 Ko, 1 p.).
Faire un don
Totalement indépendant, ne bénéficiant à ce jour d’aucune subvention publique et ne vivant que de la générosité privée, P@ternet a besoin du soutien de ses lecteurs pour continuer, et se développer. Si cet article vous a intéressé, vous pouvez soutenir P@ternet grâce à un don ponctuel en cliquant sur l’image ci-dessous.
