Masson (Jean-Louis), question orale nº 1827S à la ministre déléguée, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, sur le dysfonctionnement des services chargés de l’égalité entre les sexes [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 38 S (Q), 30 septembre 2021, p. 5561].
Jean-Louis Masson (© D.R.)
M. Jean-Louis Masson attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes sur une discrimination flagrante, les femmes étant évincées de l’héritage de certains droits d’affouage dans les communes de l’ancien comté de Dabo. Il s’agit de règles coutumières confirmées successivement par la cour d’appel de Colmar et pendant l’annexion de l’Alsace-Lorraine par l’Allemagne, par la cour d’appel de Leipzig. Cette situation est doublement scandaleuse. D’une part, parce que la France qui prétend donner des leçons à d’autres pays étrangers (notamment à des pays musulmans), devrait veiller à être elle-même exemplaire. D’autre part, parce que la ministre chargée de la parité aurait dû immédiatement réagir lorsque son attention a été attirée sur des règles aussi scandaleusement discriminatoires. Or deux questions écrites, la question écrite nº 18969 du 19 novembre 2020 et la question écrite nº 24180 du 5 août 2021, sont restées sans réponse. Pire, au lieu de gérer ce dossier, le ministère l’a transféré au ministère de l’agriculture, lequel, sauf erreur, n’a pas la compétence en matière d’égalité hommes-femmes. Outre la procédure de rappel publiée au Journal officiel du Sénat, une dizaine d’appels téléphoniques auprès du cabinet du ministre sont restés sans réponse. Il lui demande donc quelles sont les mesures envisagées pour remédier au plus vite à la discrimination susvisée. Il lui demande aussi quelle est l’explication d’une telle désinvolture et d’une telle carence pour remédier au problème en cause.
Question archivée au format PDF (132 Ko, 2 p.).
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