Porte (Nathalie), question écrite nº 40990 au ministre de la Justice sur le calcul de la pension alimentaire [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 37 A.N. (Q), 14 septembre 2021, p. 6802].
Nathalie Porte (© D.R.)
Mme Nathalie Porte attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le barème des « pensions alimentaires ». Ce barème, conçu en 2010, prend la forme d’un tableau publié sur le site du ministère de la justice et fait l’objet d’un simulateur en ligne. Comme la jurisprudence l’a très rapidement souligné, cette table n’a aucune valeur contraignante. En conséquence, Mme la députée s’étonne que la page précitée du ministère de la justice n’indique pas clairement le caractère indicatif de ce barème au regard de cette jurisprudence. Il est également surprenant que ce barème propose, sans aucune explication, un montant de pension à verser en cas de résidence alternée (par exemple : 112 euros par enfant pour un revenu du débiteur après déduction de 1 435 euros). Or, dans 75 % des divorces qui fixent une résidence en alternance, aucune contribution n’est prévue car les temps de présence sont équivalents, les ressources des parents sont similaires et ceux-ci partagent les frais des enfants à parts égales. Même indicatif, ce barème « officiel », dépourvu de toute notice explicative, est donc susceptible d’induire en erreur des millions de parents, voire leurs avocats. Plus étonnant encore, le ministère de la justice indique sur son site, dans la rubrique intitulé : « Comment ça fonctionne ? » que « le montant de la pension est fixé en fonction des ressources et des charges de celui qui doit la verser (le débiteur) et des besoins de celui à qui elle est due (le créancier) ». Or l’article 371-2 du code civil précise que « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant ». Elle lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur le sujet et de faire amender le site du ministère afin de ne plus induire en erreur des milliers de parents.
Mise à jour du 21 juin 2022
Question retirée (fin de mandat).
Question archivée au format PDF (130 Ko, 2 p.).
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