Dirx (Benjamin), question écrite nº 40929 au secrétaire d’État chargé de l’Enfance et des Familles sur le partage des prestations sociales après séparation [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 36 A.N. (Q), 7 septembre 2021, p. 6593].
Benjamin Dirx (© D.R.)
M. Benjamin Dirx attire l’attention de M. le secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l’enfance et des familles sur les difficultés que connaissent certains parents séparés dans l’attribution des prestations familiales. Actuellement et outre la question des aides personnelles au logement, les prestations familiales ne peuvent être partagées en application de la règle de l’unicité de l’allocataire. Or l’absence de possibilité de partage de ces prestations peut créer d’importantes tensions entre les parents et placer les enfants dans des situations délicates. La question de l’extension de la possibilité d’un partage des allocations familiales à l’ensemble des prestations familiales a fait l’objet d’une étude approfondie du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) dans son rapport intitulé « Les ruptures de couples avec enfants mineurs ». Dès lors, il souhaite savoir, à la lumière des expertises menées par ses services, quelle est la position du Gouvernement sur la possibilité de procéder à un partage plus égalitaire des prestations familiales après séparation.
Question archivée au format PDF (130 Ko, 2 p.).
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