Notre chronique du 1er mars dernier avait commenté une intéressante décision du juge Nicholas Cusworth au regard de l’article 13 de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants. Cette décision a été infirmée […]
« Detenido en Portugal el padre buscado en Tenerife por el secuestro de sus hijos », Público, 24 août 2021. Article archivé au format PDF (188 Ko, 2 p.). « Majority of Swiss support gay marriage ahead of vote », Le News, 24 août 2021. Article archivé au format PDF (538 Ko, 2 p.). Collectif, Enquête rentrée scolaire en sixième 2021-2022, Paris, Familles de France, 24 août […]
La loi nº 2021-1109 de ce jour, confortant le respect des principes de la République, comporte notamment deux séries de dispositions pour renforcer les droits des héritiers réservataires : elle rétablit un droit de prélèvement compensatoire sur les biens situés en France et impose aux notaires une obligation d’information renforcée. L’article 24, I-1º, de la loi instaure un […]