Questions sur la reconnaissance des pupilles de la Nation

Folliot (Philippe), question écrite nº 23655 à la ministre déléguée chargée de la Mémoire et des Anciens combattants sur les pupilles de la Nation non éligibles aux décrets du 13 juillet 2000 et du 27 juillet 2004 [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 27 S (Q), 8 juillet 2021, p. 4211].

M. Philippe Folliot attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, au sujet des demandes des associations de pupilles de la Nation qui souhaitent un traitement pour les personnes non éligibles aux décrets nº 2000-657 du 13 juillet 2000 et nº 2004-751 du 27 juillet 2004. Ces associations estiment que ces deux décrets créent un préjudice en excluant de leur champ d’application une partie des victimes des guerres, notamment celles de 39-45 ainsi que celles des conflits indochinois et algérien, en précisant qu’ils visent spécifiquement les victimes de la Shoah et celles de la barbarie nazie. Tout en affirmant le caractère particulier des crimes et violences perpétrés pendant la Seconde Guerre mondiale, et dont ces décrets sont la reconnaissance, ces associations souhaiteraient transmettre la requête des pupilles de la Nation, concernant la réparation qu’elles estiment leur être due. Elles considèrent que le décret de 2004 rompt avec l’unité de statut des orphelins de guerre prévu par la loi du 31 [sic – lire 27] juillet 1917, et créent de cette manière un sentiment de désarroi chez les pupilles se retrouvant exclus de certaines réparations. Ces associations appellent de leurs vœux un nouveau décret concernant les enfants pupilles qui n’ont pas été retenus par ceux de 2000 et 2004. Ainsi, il souhaiterait connaître son avis sur la mise en place d’une réparation pour les pupilles non concernées par ces décrets.

---

Husson (Jean-François), question écrite nº 23599 à la ministre déléguée chargée de la Mémoire et des Anciens combattants sur le recensement et l’indemnisation des orphelins de guerre [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 26 S (Q), 1er juillet 2021, pp. 4046-4047].

M. Jean-François Husson attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur l’indemnisation des orphelins de guerre.

Depuis les décrets nº 2000-657 du 13 juillet 2000 et nº 2004-751 du 27 juillet 2004 relatifs à l’indemnisation des orphelins de guerre, les Gouvernements successifs n’ont prévu aucune réforme pour inclure les personnes susceptibles de ne pas entrer dans le champ des critères actuellement en vigueur. En effet, ces décrets ciblent en particulier les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ou d’actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale.

Cette situation est favorisée par l’absence de recensement exhaustif du nombre réel de pupilles de la Nation et orphelins de guerre encore en vie, le ministère ayant simplement avancé une estimation de 26 000. En tout état de cause, les associations ont d’ores et déjà avancé à 3 000 le nombre de ceux ne bénéficiant d’aucune pension.

Par conséquent, il lui demande si le Gouvernement entend prendre en compte les nombreux appels des associations d’orphelins de guerre pour permettre la mise en place d’une pension pour l’ensemble de ces derniers, tout en effectuant un recensement précis et détaillé afin de s’assurer qu’aucun d’entre eux ne soit oublié par notre Nation qui leur doit reconnaissance et assistance.

---

Réponse du ministère des Armées publiée dans le Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 31 S (Q), 5 août 2021, pp. 4885-4886.

L’indemnisation, mise en place par les décrets nº 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites, et nº 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d’actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale, est plus particulièrement destinée aux victimes de la barbarie nazie. Cette dernière renvoie à une douleur tout à fait spécifique, celle d’avoir perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d’extermination. C’est en effet le caractère hors normes d’extrême barbarie propre à ces disparitions spécifiques à la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme dépassant le strict cadre d’un conflit entre États, ainsi que la complicité du régime de Vichy, comme l’a rappelé le Président de la République, qui sont à l’origine de ce dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l’objet de persécutions antisémites ou raciales, incarnant des martyrs, sont décédés en déportation ou ont été exécutés dans les circonstances définies aux articles L. 342-3 et L. 343-5 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). Ce dispositif, qui traduit une certaine responsabilité de l’État français, doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. Le Gouvernement entend maintenir cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence de ces décrets. Il connaît toutefois les difficultés subies par les pupilles orphelins de guerre ou du devoir. Aussi, lorsque l’examen de plusieurs dossiers laisse apparaître la difficulté d’appliquer des critères stricts permettant de distinguer des situations extrêmement proches, le ministère des armées s’attache à étudier les dossiers concernés au cas par cas, afin de garantir une égalité de traitement, tout en confirmant la nécessité de préserver le caractère spécifique de cette indemnisation dont l’extension à tous les orphelins de guerre ne saurait être envisagée. Enfin, il est précisé qu’ainsi que le prévoit le CPMIVG, tout orphelin de guerre peut percevoir, ou a pu percevoir, une pension spécifique jusqu’à son 21ème anniversaire. En outre, les orphelins de guerre et pupilles de la Nation, quel que soit leur âge, sont ressortissants de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre et peuvent bénéficier, à ce titre, de l’assistance de cet établissement public, dispensée notamment sous la forme d’aides ou de secours en cas de maladie, absence de ressources ou difficultés momentanées. Ainsi, le montant total des aides qui leur a été accordé est passé de 1 350 000 € en 2010 à 4 763 042 € en 2020, soit une augmentation de 283 % en 10 ans. En 2020, l’ONACVG a accompagné financièrement 1 111 pupilles majeurs en difficulté financière, ces aides étant réservées aux plus démunis. Une priorité est par ailleurs donnée à l’accompagnement des pupilles mineurs dont le nombre a sensiblement augmenté depuis 2015, passant de 200 à 966 pupilles de moins de 21 ans. Des estimations concernant le recensement de cette population ont été réalisées, en 1998, 2007 et 2014, sur la base notamment des pensions d’orphelins accordées par la sous-direction des pensions du ministère des armées. Leur nombre est estimé à 26 000. Une nouvelle étude qui permettra de mettre à jour les dernières estimations de 2014 est actuellement en cours au sein du contrôle général des armées. Cette estimation ne constitue cependant pas un recensement exhaustif, dans la mesure où un tel recensement, qui supposerait la mobilisation de moyens importants et poserait des questions de confidentialité des données, ne semble pas nécessaire.

---

Gremillet (Daniel), question écrite nº 23440 à la ministre déléguée chargée de la Mémoire et des Anciens combattants sur la reconnaissance des pupilles de la Nation [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 25 S (Q), 24 juin 2021, p. 3926].

M. Daniel Gremillet attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la reconnaissance des pupilles de la Nation.

Le décret nº 2000-657 du 13 juillet 2000 stipule le droit à indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et racistes durant la guerre de 1939-1945. Ensuite, par décret nº 2004-751 du 27 juillet 2004, ce droit a été élargi aux orphelins de parents victimes de la barbarie nazie, morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance ou pour des faits politiques.

Au demeurant, ces décrets ne prévoient pas d’indemnisation pour les pupilles de la Nation du fait de la guerre de 1939-1945, d’Indochine et d’Afrique du Nord et dont l’acte de décès porte la mention marginale « Mort pour la France » et cette situation est très mal vécue par les familles très attachées au devoir de mémoire, en détresse et en souffrance.

Notre pays est garant du devoir de mémoire. Il ne saurait abandonner les enfants de ceux qui sont morts pour défendre les valeurs de la République. Cette revendication est notamment portée par l’association nationale des pupilles de la nation, des orphelins de guerre ou du devoir. Elle y voit une inégalité de traitement injustifiée au regard des dispositions de la loi du 24 [sic – lire 27] juillet 1917 qui définit un statut unique des pupilles de la Nation. Les chiffres actuellement disponibles sur le nombre de pupilles de la Nation et orphelins de guerre en France sont contestés par les associations de pupilles de la Nation qui les jugent surévalués car insuffisamment mis à jour.

Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement quant à la demande de reconnaissance de tous les pupilles de la Nation.

---

Réponse du ministère des Armées publiée dans le Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 31 S (Q), 5 août 2021, p. 4884-4885.

L’indemnisation, mise en place par les décrets nº 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites, et nº 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d’actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale, est plus particulièrement destinée aux victimes de la barbarie nazie. Cette dernière renvoie à une douleur tout à fait spécifique, celle d’avoir perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d’extermination. C’est en effet le caractère hors normes d’extrême barbarie propre à ces disparitions spécifiques à la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme dépassant le strict cadre d’un conflit entre États, ainsi que la complicité du régime de Vichy, comme l’a rappelé le Président de la République, qui sont à l’origine de ce dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l’objet de persécutions antisémites ou raciales, incarnant des martyrs, sont décédés en déportation ou ont été exécutés dans les circonstances définies aux articles L. 342-3 et L. 343-5 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). Ce dispositif, qui traduit une certaine responsabilité de l’État français, doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. Le Gouvernement entend maintenir cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence de ces décrets. Il connaît toutefois les difficultés subies par les pupilles orphelins de guerre ou du devoir. Aussi, lorsque l’examen de plusieurs dossiers laisse apparaître la difficulté d’appliquer des critères stricts permettant de distinguer des situations extrêmement proches, le ministère des armées s’attache à étudier les dossiers concernés au cas par cas, afin de garantir une égalité de traitement, tout en confirmant la nécessité de préserver le caractère spécifique de cette indemnisation dont l’extension à tous les orphelins de guerre ne saurait être envisagée. Enfin, il est précisé qu’ainsi que le prévoit le CPMIVG, tout orphelin de guerre peut percevoir, ou a pu percevoir, une pension spécifique jusqu’à son 21ème anniversaire. En outre, les orphelins de guerre et pupilles de la Nation, quel que soit leur âge, sont ressortissants de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre et peuvent bénéficier, à ce titre, de l’assistance de cet établissement public, dispensée notamment sous la forme d’aides ou de secours en cas de maladie, absence de ressources ou difficultés momentanées.

---

Grosperrin (Jacques), question écrite nº 23247 à la ministre déléguée chargée de la Mémoire et des Anciens combattants sur l’indemnisation des pupilles de la Nation et orphelins de guerre [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 23 S (Q), 10 juin 2021, pp. 3640-3641].

M. Jacques Grosperrin attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants sur l’indemnisation des pupilles de la Nation et orphelins de guerre. Le décret nº 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d’actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale a vocation à s’appliquer particulièrement pour les enfants de victimes de la déportation. Toutefois, ce faisant, il crée une inégalité de traitement entre les pupilles de la Nation et orphelins de guerre, qui, pour une majorité d’entre eux, n’ont pas accès, si ce n’est avec l’assistance de l’Office National des Anciens Combattants et des Victimes de Guerre (ONAC-VG), à un dispositif spécifique d’aide financière. Les associations représentatives demandent ainsi depuis de nombreuses années une harmonisation et une extension des programmes d’indemnisation à destination des pupilles de la Nation et orphelins de guerre. Au-delà des fils et filles de combattants morts lors des conflits militaires dans lesquels la France a été engagée depuis 1939, la recrudescence des attentats terroristes sur notre territoire, la multiplication des attaques physiques à l’encontre de fonctionnaires, les pertes militaires en opérations extérieures doivent attirer l’attention du Gouvernement et appellent également à une protection et à une indemnisation des enfants des victimes, au titre de la solidarité nationale. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur cette proposition portée par les pupilles de la Nation.

---

Réponse du ministère des Armées publiée dans le Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 31 S (Q), 5 août 2021, pp. 4883-4884.

L’indemnisation mise en place par les décrets nº 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites, et nº 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d’actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale, est plus particulièrement destinée aux victimes de la barbarie nazie. Cette dernière renvoie à une douleur tout à fait spécifique, celle d’avoir perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d’extermination. C’est en effet le caractère particulièrement insoutenable d’extrême barbarie propre à ces disparitions spécifiques à la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme dépassant le strict cadre d’un conflit entre États, qui est à l’origine de ce dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l’objet de persécutions antisémites ou raciales, sont décédés en déportation. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement n’entend pas étendre ces dispositifs à l’ensemble des orphelins de guerre. Toutefois, comme les autres pupilles de la Nation, les orphelins de la guerre 1939-1945 sont des ressortissants de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) et peuvent, à ce titre, bénéficier de son accompagnement et de son soutien, y compris financier, en cas de difficulté. En effet, l’Office est à l’écoute des pupilles et orphelins qui ne bénéficient pas de l’indemnisation prévue par les décrets susmentionnés. Ainsi, le montant total des aides qui leur a été accordé est passé de 1 350 000 € en 2010 à 4 802 000 € en 2020. En 2020, l’ONACVG a accompagné financièrement 1 197 pupilles majeurs en difficulté financière, ces aides étant réservées aux plus démunis. Une priorité est par ailleurs donnée à l’accompagnement des pupilles mineurs dont le nombre a sensiblement augmenté depuis 2015, passant de 200 à 966 pupilles de moins de 21 ans.

---

Questions archivées au format PDF (156 Ko, 5 p.).