Question sur le concours d’accès à l’école nationale de la magistrature pour la session 2021

Dagbert (Michel), question écrite nº 22219 au ministre de la Justice sur le concours d’accès à l’école nationale de la magistrature pour la session 2021 [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 15 S (Q), 15 avril 2021, pp. 2474-2475].

Michel Dagbert (© Jérémy-Günther-Heinz Jähnick)

M. Michel Dagbert attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’arrêt[é] du 17 mars 2021 fixant le nombre de places offertes à la session 2021 des trois concours d’accès à l’école nationale de la magistrature (ENM).

Cet arrêté précise que le nombre de places offertes aux trois concours d’accès à l’école nationale de la magistrature ouverts au titre de l’année 2021 est fixé respectivement à 150 pour le premier concours, 35 pour le deuxième concours et 10 pour le troisième concours.

Ce nombre total de 195 places offertes au titre de l’année 2021 (quand, au titre de l’année 2020, 192 places étaient ouvertes pour le seul premier concours) est en forte diminution comparé aux dix dernières années.

Cette diminution du nombre de places offertes aux concours d’accès à l’ENM interroge dans le contexte de sous-effectifs et de surcharge de travail que connaissent actuellement les magistrats.

Ces derniers connaissent en effet des conditions de travail dégradées et même si le nombre de places offertes au concours de l’ENM a commencé à augmenter à partir de 2011, les recrutements sont encore très nettement insuffisants pour pallier les départs à la retraite et combler les postes vacants.

Cette décision paraît inopportune dans le contexte actuel de judiciarisation de la société et est contradictoire avec la volonté affichée par le Gouvernement de privilégier la justice de proximité et de réduire les délais dans le traitement des dossiers.

Aussi, il lui demande s’il entend revenir sur la diminution de nombre de places offertes aux concours d’accès à l’ENM pour 2021 et permettre un recrutement supplémentaire de magistrats.

Réponse du ministère de la Justice publiée dans le Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 31 S (Q), 5 août 2021, p. 4877.

Le budget de la Justice a connu une augmentation de 4 % pour l’année 2020 et de 8 % au titre de l’année 2021, pour atteindre 8,2 milliards d’euros. Pour la cinquième année consécutive les entrées en juridiction sont supérieures aux sorties, permettant d’afficher un solde juridiction positif.

	2015	2016	2017	2018	2019
Soldes exécutés en juridictions	30	140	144	147	150

Tous les magistrats partant à la retraite sont remplacés et des créations d’emplois ont été autorisées par le Parlement qui a voté la loi de programmation pour la justice. En janvier 2021, le nombre total de magistrats était de 9 090 contre 8 427 en 2017. Les effectifs au sein des tribunaux judiciaires et des cours d’appel sont ainsi passés de 7 522 magistrats au 1er janvier 2017 à 8 117 au 1er janvier 2021, ce qui a eu pour conséquence directe de réduire la vacance, qui était de 6,22 % au 1er mars 2017, de 6,28 % au 1er mars 2018, de 3,75 % au 1er mars 2019, de 1,38 % au 1er mars 2020 et de 1,23 % au 1er mars 2021, à un niveau résiduel prévisionnel et historiquement bas de 0,56 % au 1er novembre 2021 en tenant compte des mouvements de la transparence annuelle, des arrivées et des départs et du projet d’augmentation de la localisation 2021. Ainsi, cette résorption rapide de la vacance n’a été possible qu’en raison des importants efforts de recrutements entrepris depuis 2018. Les autorisations budgétaires pour 2021 et 2022 permettront de maintenir ce solde largement positif d’arrivées supplémentaires en juridiction puisque pour chacune de ces années il a été autorisé le recrutement d’un solde net de 50 magistrats supplémentaires pour venir renforcer les effectifs dans les juridictions. À terme, ces efforts vont permettre d’accroître le périmètre de la localisation des emplois de magistrats. Ce périmètre, qui est déterminé au vu des données prévisionnelles relatives aux arrivées en juridiction et départs définitifs pour l’année à venir, nécessitait de résorber en premier lieu la vacance de postes avant de pouvoir être augmenté. De 2015 à 2020, 302 emplois supplémentaires ont été localisés en juridictions, en fonction, notamment, de l’évolution de la carte judiciaire et de l’adaptation du schéma d’emploi. Cette croissance notable connaîtra une accélération dans le cadre du projet de localisation 2021, qui prévoit la création de 158 postes. Parallèlement à la réduction de la vacance des magistrats, le ministère de la Justice s’est employé à renforcer les effectifs de greffe tout en continuant à constituer des équipes autour du magistrat. En ce qui concerne les personnels de greffe, 10 000 fonctionnaires ont été recrutés entre 2017 et 2021, soit la moitié des effectifs soit un renouvellement de 50 % des effectifs, et dont 1 906 fonctionnaires au titre de l’année 2021, parmi lesquels 796 greffiers. Ces recrutements ont permis la création nette de 827 emplois de greffiers sur le quinquennat. En ce qui concerne l’année 2021, 150 emplois de fonctionnaires seront ainsi créés, dont 30 emplois de directeurs de service de greffe, 100 emplois de greffiers et 20 emplois de secrétaires administratifs, poursuivant ainsi de manière continue les efforts de réduction de vacance en juridiction. Ce mouvement s’est accompagné du développement et du renforcement des équipes assistant les magistrats dans la prise de décision. Ainsi, on dénombrait 107 assistants spécialisés exerçant en juridiction au 1er mars 2021 (contre 93 au 1er mars 2017) et 969 assistants de justice au 1er janvier 2021. De la même manière, depuis sa création en 2016, la fonction de juriste assistant a connu un essor ininterrompu, puisque l’on comptabilisait 598 juristes assistants en fonction au 1er mars 2021. Dans le cadre de la justice de proximité, ces efforts soutenus ont par ailleurs été accompagnés de renforts immédiats de près de 2 000 contractuels dans le cadre de la justice de proximité soit près de 1 000 en matière civile et près de 100 en matière pénale. Enfin, il convient de rappeler qu’au 1er mars 2021, 461 magistrats à titre temporaire et 264 magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles étaient installés. De plus, 35 candidats aux fonctions de magistrats à titre temporaire effectuent actuellement leur formation probatoire au sein de leur juridiction d’affectation. Le CSM a également émis un avis favorable pour 43 nouveaux candidats lors de sa séance du 11 mars 2021, qui effectueront leur stage probatoire à compter de septembre 2021.

Question archivée au format PDF (147 Ko, 3 p.).