Le Conseil d’État a été saisi en décembre dernier d’une question prioritaire de constitutionnalité sur la non-déductibilité des pensions alimentaires pour enfants mineurs en résidence alternée. Aux termes de l’article 156 II-2º alinéa 2 du code général des impôts, les pensions alimentaires au profit d’un enfant mineur versées en cas de divorce ou de séparation de ses […]
« Abortions at home “mean lives of the unborn are devalued”, say evangelicals », Evangelical Focus, 24 février 2021. Article archivé au format PDF (199 Ko, 4 p.). « China court orders man to pay wife for housework in landmark case », BBC, 24 février 2021. Article archivé au format PDF (117 Ko, 2 p.). « Des députés veulent promouvoir la natalité », Gènéthique, 24 février 2021. Article […]