Questions sur les enfants en situation de handicap non scolarisés

Cordier (Pierre), question écrite nº 32596 au ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports sur les enfants en situation de handicap non scolarisés [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 39 A.N. (Q), 29 septembre 2020, p. 6580].

Pierre Cordier (© D.R.)

M. Pierre Cordier appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les vives inquiétudes des familles d’enfants en situation de handicap non scolarisés. Selon la loi nº 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, tout enfant ou adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l’école ou dans l’un des établissements (scolaires) le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence. Or, cette année encore, le taux de scolarisation de ces enfants et adolescents est encore bien trop faible. L’éducation n’étant pas une option mais bel et bien un droit conféré à chaque enfant ou adolescent, et ce quelle que soit sa situation, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en place afin de remédier à cette problématique.

Réponse du ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, publiée dans le Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 6 A.N. (Q), 9 février 2021, p. 1166.

Permettre à l’école d’assurer une scolarisation de qualité à tous les élèves est une ambition forte du Président de la République qui a fait de la scolarisation des élèves en situation de handicap une priorité du quinquennat. La loi nº 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance consacre le chapitre IV de son titre I au renforcement de l’école inclusive et a permis la création du service public de l’école inclusive. La circulaire nº 2019-088 du 5 juin 2019 pour une école inclusive détaille les actions et moyens à mettre en œuvre, dès la rentrée 2019, en faveur des élèves en situation de handicap et à besoins particuliers. Ce service public de l’école inclusive s’est doté d’une instance spécifique « le comité de suivi de l’école inclusive ». Ce comité national, installé par Jean-Michel Blanquer et Sophie Cluzel le 17 juillet 2019, incarne l’engagement conjoint des différents acteurs, État, collectivités territoriales et associations, dans la réalisation d’une école pour tous. Il est chargé de suivre le déploiement de l’école inclusive et d’en identifier les conditions de réussite et les freins. Ainsi dès la rentrée scolaire 2019, un service de l’école inclusive (SEI) a été créé dans chaque direction des services départementaux de l’éducation nationale (DSDEN). Sa mission est l’organisation, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation de la politique de scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers, dont les élèves en situation de handicap. Il est chargé notamment de la gestion des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH). Cette nouvelle organisation départementale a permis : – le déploiement des pôles d’inclusion d’accompagnement localisé (PIAL), expérimentés en 2018 et pérennisés au 4º de l’article 25 de la loi précitée ; – des cellules de réponse aux familles de juin à octobre, chaque année, dans chaque DSDEN. Cette déclinaison au niveau départemental de la cellule nationale Aide Handicap École vise à informer et à répondre aux questions des familles sur la scolarisation de leur enfant en situation de handicap et ce, dans un délai de 24 heures. De manière à respecter cet engagement, cette cellule travaille en articulation étroite avec les autres services de la DSDEN ainsi qu’avec les écoles et les établissements scolaires du territoire ; – des entretiens d’accueil entre les AESH et les directeurs d’école/chef d’établissement, à chaque nouvelle affectation ; – des entretiens entre les familles, le ou les enseignants de l’élève et l’AESH ; – des outils à destination des personnels de terrain (guide d’accueil, d’entretien…). Une coopération renforcée entre les professionnels de l’éducation nationale et du secteur médico-social dans les établissements scolaires est également mise en place en s’appuyant sur : – le renforcement du pilotage régional entre les rectorats et les agences régionales de santé (ARS) ; – la création d’équipes mobiles territoriales d’appui aux établissements scolaires ; – les PIAL avec appui médico-social par académie ; – le doublement des unités d’enseignement externalisées (UEE) du secteur médico-social d’ici à 2022 ; – la participation des parents d’élèves scolarisés en UEE à la communauté éducative de l’école ou de l’établissement scolaire où est située l’unité d’enseignement. À l’occasion du dernier comité national de suivi de l’école inclusive qui s’est tenu le 9 novembre 2020, il a été souligné les importantes avancées qui ont été réalisées et l’atteinte des objectifs fixés pour l’année 2019-2020. Depuis 2019, le nombre d’élèves en situation de handicap accueillis à l’école a nettement progressé, passant de 361 200 à près de 385 000 en 2020. À la rentrée 2020, 220 000 élèves étaient accompagnés par une aide humaine, soit une augmentation de 18 % en un an. De plus, 367 ULIS ont été créées à cette rentrée, soit 4 % de plus que les objectifs. 40 nouvelles unités d’enseignement TSA en maternelle et 31 en élémentaire ont également été ouvertes. 58 départements sont aujourd’hui totalement organisés en PIAL.