Questions sur la pénurie d’accompagnants des élèves en situation de handicap

Chevrollier (Guillaume), question orale nº 1452S à la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées sur la pénurie d’accompagnants des élèves en situation de handicap [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 2 S (Q), 14 janvier 2021, pp. 115-116].

M. Guillaume Chevrollier attire l’attention de Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées dans l’accompagnement humain des jeunes reconnus en situation de handicap par la maison départementale de l’autonomie (MDA). La situation des établissements est très tendue en raison d’une pénurie d’accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Les établissements ne disposent plus de solutions internes pour couvrir les besoins d’accompagnement pour les élèves, leurs familles et les équipes éducatives qui les accueillent. De nombreux élèves ne peuvent donc bénéficier de l’accompagnement préconisé par une équipe pluridisciplinaire de la MDA. Dans un contexte sanitaire très compliqué, le devenir de ces élèves est en danger. Il souhaiterait savoir quelles sont les mesures du Gouvernement pour soutenir les établissements dans leur mission d’accompagnement des élèves handicapés.

---

Doineau (Élisabeth), question orale nº 1462S à la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées sur l’école inclusive et les accompagnants des élèves en situation de handicap [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 2 S (Q), 14 janvier 2021, p. 119].

Mme Élisabeth Doineau attire l’attention de Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les moyens nécessaires pour aboutir à une réelle école inclusive.

Le parcours des parents d’enfants porteurs de handicap reste long et difficile entre la découverte du handicap et sa prise en charge. Lorsque les familles reçoivent la reconnaissance du handicap de leur enfant par la maison de l’autonomie et la notification d’un accompagnement spécifique, elles pensent naturellement que les portes de l’éducation nationale s’ouvrent enfin pour lui. Confortés dans leur espoir par la volonté affichée du Gouvernement d’une école 100 % inclusive, elles ne peuvent imaginer que malheureusement, prescription ne vaut pas présence effective d’un accompagnant d’élève en situation de handicap !

En Mayenne, comme dans de nombreux départements, est constatée une hausse significative de notifications pour la rentrée 2020 : + 200 enfants soit 15 % de plus que l’année précédente. Pour faire face à cette augmentation sensible de demandes d’AESH, les équipes éducatives développent des dispositifs de redéploiement et mutualisent les ressources humaines. Les chefs d’établissement optimisent les moyens mis à leur disposition.

Mais aujourd’hui, les personnels de l’éducation, en lien avec les familles désemparées, sont au bout de ce qu’il est possible de faire avec les moyens alloués par l’État ! Ils ne disposent plus de solutions internes pour répondre aux besoins d’accompagnement et, rien qu’en Mayenne, 109 enfants de l’enseignement libre ne sont pas ou très peu accompagnés faute de moyens financiers (soit plus de 20 % des élèves notifiés). Cela représente au minimum un manque de 42 AESH pour des contrats de 24 heures.

Aussi, elle lui demande quels moyens le Gouvernement compte accorder à cette inclusion tant attendue et espérée par les familles.

---

Réponses du ministère des Sports, lors de la séance publique du 9 février 2021.

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Chevrollier, auteur de la question nº 1452, transmise à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

M. Guillaume Chevrollier. Madame la ministre, j’ai été interpellé dans mon département, la Mayenne, sur les difficultés récurrentes rencontrées dans l’accompagnement humain de la scolarité des jeunes reconnus en situation de handicap.

Malgré un long travail de collaboration avec le service départemental de l’éducation inclusive, certains établissements connaissent une situation très tendue en raison d’une pénurie d’accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Ces derniers jouent pourtant un rôle pivot dans le dispositif d’inclusion des élèves : ils les écoutent, les accompagnent et sont un relais essentiel avec les familles.

Ces professionnels dévoués, en première ligne, ont d’ailleurs besoin d’une meilleure formation et d’une rémunération plus élevée.

Vous le savez, les personnes handicapées ont besoin d’un suivi stable et de proximité. Les ruptures dans l’accompagnement fragilisent ces jeunes élèves.

Les établissements manquent de moyens alloués par l’État et ne disposent plus de solutions internes pour couvrir les besoins d’accompagnement des élèves, de leurs familles et des équipes éducatives. Le manque de moyens attribués à la gestion des dossiers ne permet aucune évaluation sérieuse des besoins réels de l’élève et des capacités de l’école d’y répondre.

L’enseignement catholique mayennais m’a alerté sur le fait qu’une centaine d’élèves ne sont plus accompagnés ou le sont partiellement, faute de moyens financiers : 25 % des écoles primaires et la moitié des collèges et lycées sont concernés.

Dans un contexte sanitaire complexe, l’avenir de ces enfants est incertain. Madame la ministre, tous les élèves ont droit à l’éducation, quel que soit leur handicap. L’école est essentielle pour les enfants. Ils y sont instruits, mais apprennent aussi les normes sociales et les règles en collectivité. L’intégration commence par une école plus inclusive.

Que fait-on pour cela ? Les établissements mayennais demandent votre aide et votre soutien pour accompagner au mieux les élèves et leurs familles.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports. Monsieur le sénateur Guillaume Chevrollier, la qualité de l’inclusion scolaire ainsi que l’amélioration des conditions d’emploi des AESH sont des priorités du Gouvernement.

À la rentrée 2020, le nombre d’élèves en situation de handicap a augmenté de 7 %. Pour répondre à cette augmentation, 4 000 équivalents temps plein ont été notifiés aux académies, ce qui porte à 8 000 le total des créations d’emplois d’AESH au 1er septembre 2020.

Pour accompagner cette augmentation continue, la loi pour une école de la confiance a permis la création des pôles inclusifs d’accompagnement localisés (PIAL). Ils ont vocation à dépasser le traitement administratif de l’accompagnement des élèves en situation de handicap pour aller vers une organisation pédagogique au plus près du besoin de l’élève, avec une réponse locale au niveau de l’école ou de l’établissement. L’objectif premier est de répondre rapidement aux notifications d’accompagnement et d’éviter les ruptures par une meilleure anticipation des recrutements.

Pour rendre le métier d’AESH plus attractif, pérenniser les emplois et professionnaliser les personnels, des mesures importantes ont été prises par le Gouvernement. Ces personnes disposent désormais d’un statut pérenne et reconnu, avec un contrat à durée déterminée de trois ans au minimum, renouvelable une fois, et le cas échéant d’un contrat à durée indéterminée au terme de ces six ans. Ces accompagnants sont désormais reconnus comme professionnels de l’éducation nationale et participent à ce titre aux équipes de suivi de la scolarisation (ESS) et à un entretien désormais obligatoire avec la famille et l’enseignant de l’élève en début d’année scolaire. Ils bénéficient par ailleurs d’un accueil personnalisé par le directeur d’école ou le chef d’établissement lors de leur affectation.

Dans chaque département, un ou plusieurs AESH « référents », chargés de fournir un appui à leurs collègues dans l’exercice de leurs missions, sont désignés. Une formation obligatoire de soixante heures a également été prévue dès le début du contrat pour tous ces accompagnants, afin de garantir une meilleure qualité de scolarisation des élèves. Enfin, ils ont accès aux formations inscrites aux plans départementaux et académiques de formation.

Toutefois, vous avez raison, monsieur le sénateur, malgré ces évolutions d’importance et inédites, le contexte sanitaire peut rendre complexe l’organisation de ces accompagnements, y compris en termes de remplacement.

Mme la présidente. Il faut conclure, madame la ministre.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Ces personnels au plus près des élèves sont souvent cas contacts ou encore positifs à la covid-19…

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour la réplique.

M. Guillaume Chevrollier. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. Je note la hausse des effectifs, mais les besoins sont toujours réels sur le territoire : une centaine d’assistants seraient nécessaires pour l’enseignement catholique en Mayenne.

Nous devons faire un effort supplémentaire pour nos enfants en situation de handicap.

Mme la présidente. La parole est à Mme Élisabeth Doineau, auteure de la question nº 1462, transmise à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

Mme Élisabeth Doineau. Il n’est pas banal que deux sénateurs d’un même département interviennent l’un après l’autre sur un même sujet !

Nous avons en effet été alertés par la direction diocésaine, mais nous recevons aussi très souvent dans nos permanences la visite de parents éplorés, qui ne trouvent pas de réponse significative en termes d’accompagnement pour soutenir leurs enfants à l’école. La demande sur le terrain est réelle, y compris de la part des équipes éducatives, et vous devez la prendre en compte.

Les efforts considérables accomplis ces dernières années, dont je ne nie pas la réalité, ont aussi suscité un espoir parmi les familles. Entre la découverte du handicap et sa prise en charge, le parcours est long et difficile. Lorsque les familles reçoivent leur notification de la maison de l’autonomie – ou de la maison départementale des personnes handicapées dans d’autres collectivités –, elles s’imaginent que leur enfant sera pleinement accompagné. Or, ce n’est pas le cas.

Je connais une AESH qui tente de se débrouiller comme elle peut avec l’équipe d’assistants de son établissement pour répondre à chaque accompagnement. Mais ils en viennent à déshabiller Pierre pour habiller Paul, car ils n’arrivent plus à s’organiser pour apporter l’accompagnement nécessaire et adapté à chaque enfant.

J’entends bien que vous avez fait des efforts, mais les annonces sur l’école 100 % inclusive ou sur le principe « une réponse pour chaque enfant » expliquent les attentes impérieuses des parents. Il faut renforcer encore la présence de ces ressources humaines auprès de chaque enfant.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports. Madame la sénatrice Élisabeth Doineau, je vous remercie de reconnaître les efforts faits par ce gouvernement : 8 000 personnes supplémentaires, un nouveau statut, c’est déjà beaucoup.

Le contexte sanitaire actuel complique toutefois la situation, car ces personnes sont au contact direct des enfants. Dans certains départements, on constate un taux important de personnels malades, ce qui rend plus difficile l’organisation de l’accompagnement. Les recrutements organisés par les académies tout au long de l’année sont aussi plus complexes. Tous les postes ne sont donc pas pourvus aujourd’hui.

En dépit de ces difficultés, les personnels de terrain font état de l’apport positif de la création des pôles inclusifs. Dans votre département de la Mayenne, il apparaît qu’aucun établissement privé sous contrat n’est organisé en pôle inclusif d’accompagnement localisé. Or les départements où 100 % des établissements ont rejoint un pôle inclusif trouvent plus rapidement des solutions locales et connaissent une amélioration significative du taux d’élèves en attente d’accompagnant.

Je vous incite vivement, mesdames, messieurs les sénateurs, à faire la promotion de ces nouvelles organisations territoriales dans vos départements : elles permettent par endroits d’afficher un taux de 0 % d’élèves en attente d’accompagnant.

Pour conclure, je tiens à réaffirmer que la scolarisation des élèves en situation de handicap est une priorité du Gouvernement, de mon ministère comme du secrétariat d’État de Mme Cluzel. La pratique sportive est importante pour les personnes en situation de handicap, et le rapprochement de nos deux ministères permettra de porter une attention particulière à cet accompagnement global dans la formation des AESH. En apprenant aux enfants handicapés à faire attention à leur corps, on renforce leur estime de soi, on facilite leur intégration dans la classe et l’établissement et on favorise leurs apprentissages.

Mme la présidente. La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour la réplique.

Mme Élisabeth Doineau. Madame la ministre, le nombre de notifications en Mayenne a augmenté de 15 %, soit le double du taux que vous avez indiqué au plan national. Il faut tenir compte de cette particularité.

Il est indispensable de mettre cette ressource humaine à portée des enfants et de prévoir les moyens nécessaires pour embaucher.

Mise à jour du 10 février 2021

Questions archivées [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 12 S (C.R.), 10 février 2021, pp. 898-899] au format PDF (385 Ko, 3 p.).