Communiqué de presse des Juristes pour l’enfance
Alors que la loi Grand âge et autonomie est encore reportée, une commission mixte paritaire bioéthique pourrait-elle se réunir ?
Mercredi 3 février, le Sénat a adopté le projet de loi bioéthique sans l’article 1er sur la généralisation de la procréation médicalement assistée et sans l’article 4 sur la filiation qui en découle. À cette occasion, les Français doivent savoir que :
- le projet ne concerne pas seulement la procréation médicalement assistée mais opère une réforme générale de la filiation : la fin de la filiation généalogique au profit d’une filiation fictive choisie par des adultes et imposée définitivement aux enfants.
- les sénateurs avaient, pour cette raison, modifié en profondeur le texte en première lecture, pour traiter la filiation post assistance médicale à la procréation sur le terrain de l’adoption, afin de ne modifier la filiation de droit commun.
- l’Assemblée nationale, en seconde lecture, n’a pas tenu compte de ces corrections de sagesse du Sénat.
- le Sénat, devant l’obstination de l’Assemblée nationale, a rejeté l’article 1er du projet, refusant ainsi une réforme de la filiation qui n’était ni justifiée ni annoncée par le gouvernement.
Sur les questions proprement bioéthiques, les Français savent-ils encore que le projet envisage la création d’embryons génétiquement modifiés et de chimères homme-animal ?
Alors que la loi grand âge et autonomie, comme la réforme des retraites et d’autres textes, a été reportée à la fin de l’urgence sanitaire, serait-il décent que le Parlement trouve le moyen de réunir une commission mixte paritaire, pour bouleverser en catimini la filiation, ouvrir la procréation médicalement assistée à des personnes fertiles – ce qui va encore accroître les dérives eugénistes de tris d’embryons – et permettre des expérimentations à haut risque sur le vivant ?
Juristes pour l’enfance rappelle en outre que la responsabilité de l’État sera engagée :
- tant pour l’atteinte à la filiation des enfants issus d’assistance médicale à la procréation résultant de l’effacement par la loi de leur branche paternelle,
- que pour l’atteinte à l’intégrité de l’espèce humaine découlant des manipulations annoncées sur les embryons humains.
Les parlementaires sont invités à agir en connaissance de cause s’agissant d’un texte de nature à engager leur responsabilité future.
L’association Juristes pour l’enfance demande le report de la commission mixte paritaire bioéthique après l’été, comme la loi Grand âge et autonomie.
Communiqué archivé au format PDF (115 Ko, 2 p.).
Texte adopté par le Sénat archivé au format PDF (209 Ko, 49 p.).
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