Braun-Pivet (Yaël), question écrite nº 33360 au ministre délégué chargé des Comptes publics sur la modulation des droits de mutation en fonction du quotient familial [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 43 A.N. (Q), 27 octobre 2020, p. 7382].
Yaël Braun-Pivet (© D.R.)
Mme Yaël Braun-Pivet appelle l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l’opportunité de moduler les droits de mutation à titre onéreux selon le quotient familial. La hausse des prix de l’immobilier pousse malheureusement nombre de familles à s’éloigner des centres-villes des grandes agglomérations. Ce phénomène est renforcé alors que pour un bien donné, le dossier d’une personne seule ou un couple sans enfant apparaît plus compétitif pour le vendeur qu’une famille. D’une part, ces familles ont davantage de difficultés à épargner pour se constituer un apport ; d’autre part le « reste à vivre » de ces ménages avec enfants, sur lequel se base les organismes de crédit, est souvent inférieur à d’autres type d’acheteurs. De nombreux mécanismes ont été mis en place afin de faciliter leur accession à la propriété mais ils ne permettent qu’imparfaitement de remédier à cette situation. Les conséquences de l’éloignement des centres-villes sont protéiformes : pour les familles avec notamment l’augmentation des frais fixes que constituent les coûts des transports, ceux de la garde des enfants, le coût des études pour les étudiants dont les familles résident loin des grandes agglomérations ; mais également pour les hyper-centres de ces villes qui se vident d’une composante indispensable du tissu social. Une manière de tempérer ce phénomène pourrait consister à agir sur les droits de mutation, qui comprennent les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière, acquittés lors de l’acquisition d’un bien immobilier. Cela suppose de penser ce type de mesure de manière à éviter toute spéculation mais l’avantage qui en résulterait pour les familles serait de nature à leur permettre de faire valoir leur dossier comparativement à ceux d’autres investisseurs. La question porte ainsi sur l’opportunité d’opérer pour les familles une réduction des droits de mutation à titre onéreux, en fonction du quotient familial. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.
Question archivée au format PDF (116 Ko, 2 p.).
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