Colboc (Fabienne), question écrite nº 33177 au ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports sur les conditions d’apprentissage des enfants sourds [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 42 A.N. (Q), 20 octobre 2020, p. 7180].
Fabienne Colboc (© D.R.)
Mme Fabienne Colboc attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les conditions d’apprentissage des enfants sourds. La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a réaffirmé et précisé les conditions de la continuité du parcours scolaire de tous les élèves handicapés au sein du service public de l’éducation. L’article L. 112-3 du code de l’éducation pose le principe de la liberté de choix entre une communication bilingue, langue des signes et langue française, et une communication en langue française de droit. Aux termes de l’article L. 312-9-1 du code de l’éducation, la langue des signes française (LSF) est reconnue comme langue à part entière. Tout élève concerné doit pouvoir recevoir un enseignement de la langue des signes française. Pourtant, dans les faits, plusieurs difficultés d’accès à l’éducation existent, notamment pour les jeunes qui ont besoin d’un interprète pour poursuivre leurs études. Elle souhaiterait savoir quels moyens sont mis en œuvre pour s’assurer que chaque jeune sourd bénéficie d’un accompagnement tout au long de sa scolarité. Elle souhaiterait également connaître sa position sur la reconnaissance de la langue des signes en tant que langue à part entière dans la Constitution.
Lagleize (Jean-Luc), question écrite nº 33176 à la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées sur l’enseignement en langue des signes française à l’école, au collège et au lycée [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 42 A.N. (Q), 20 octobre 2020, p. 7211].
Jean-Luc Lagleize (© Antoine Lamielle)
M. Jean-Luc Lagleize alerte Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le manque criant d’enseignants pour l’enseignement en langue des signes française à l’école, au collège et au lycée. Depuis 2005, la langue des signes française (LSF) est reconnue comme une langue à part entière. Tout élève concerné (sourd, malentendant ou non) peut bénéficier d’un enseignement en langue des signes. Si la langue des signes française (LSF) peut être la langue d’enseignement des élèves sourds ou malentendants, elle peut également être enseignée aux élèves non sourds (notamment les enfants entendants de parents sourds). En effet, avec la réforme du baccalauréat, la langue des signes française (LSF) est devenue un enseignement optionnel de la voie générale et technologique. Pourtant, dans de nombreux territoires, les pôles d’enseignement des jeunes sourds (PEJS), qui permettent de regrouper dans un secteur géographique donné des ressources nécessaires à l’accompagnement des élèves sourds de la maternelle au lycée, quel que soit leur projet linguistique, font face à des lacunes importantes en matière de ressources humaines. De nombreux élèves sourds ou malentendants se retrouvent donc sans solution et se voient parfois même contraints d’intégrer des classes d’élèves entendants, sans aucune autre forme d’accompagnement. Ces situations sont une terrible injustice pour de nombreux élèves qui se voient ainsi privés d’une éducation adaptée à leurs besoins. Dans ce contexte, il l’interroge sur les intentions du Gouvernement pour accroître sensiblement le nombre d’enseignants pour l’enseignement en langue des signes française à l’école, au collège et au lycée.
Questions archivées au format PDF (226 Ko, 4 p.).
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