Siégeant à la High Court of Justice (Family Division), la juge Gwyneth Knowles a rendu aujourd’hui une décision intéressante dans une affaire internationale assez rocambolesque. Nonobstant certaines particularités du régime de common law en vigueur outre-Manche, cette chronique pourrait aussi intéresser certains de nos lecteurs.
L’affaire
Au centre de cette affaire se trouve une adolescente de quinze ans, née d’un géniteur inconnu. Le père « légal » – nommé sur l’acte de naissance de la jeune fille – est un Américain vivant dans le Tennessee, marié pendant plusieurs années à la mère, une Américaine vivant maintenant dans l’Ohio. À l’issue d’une procédure de divorce s’étant déroulée au Tennessee de 2013 à 2015, la jeune fille avait vécu avec son père. Tous deux étaient venus en Angleterre en juillet 2018 pour rendre visite à la future nouvelle épouse du père. Icelui était retourné au Tennessee en septembre 2018 pour travailler, laissant sa fille aux soins de sa future épouse, laquelle avait malheureusement des antécédents psychiatriques (automutilation, dépression, tentatives de suicide). Contracté en novembre 2018 à Los Angeles, le mariage sombra fin février 2019 et le père engagea une procédure de divorce dans le Tennessee (§§ 2, 10-14).
Le jugement rendu aujourd’hui rapporte divers incidents s’étant produits en Angleterre durant l’automne 2018 et l’hiver 2019, notamment les nombreuses allégations de la nouvelle épouse auprès de la police et des services sociaux à l’encontre du père (agression sexuelle d’un enfant né d’un premier lit, menaces de mort, viol), l’arrestation du père par la police (sans suite) et des problèmes de santé mentale chez la jeune fille prise dans cette tourmente (§§ 13-23).
Sur une requête ex parte de la nouvelle épouse, un tribunal anglais rendit un Prohibited Steps Order en février 2019, empêchant que l’adolescente fût retirée à sa belle-mère. L’ordonnance fut confirmée le mois suivant, et le père ainsi que sa nouvelle épouse furent invités à déposer des conclusions (§§ 24-25).
La mère et le père engagèrent de leur côté une procédure conjointe devant un tribunal du Tennessee pour que fût déterminé l’État de résidence de leur fille. Le tribunal déclara en mai 2019 qu’il avait une compétence légale et permanente à l’égard de l’adolescente, icelle résidant habituellement dans le Tennessee, et que ses décisions devaient rester pleinement en vigueur jusqu’à ce qu’une communication soit établie avec tout autre tribunal susceptible de se déclarer compétent en l’espèce (§§ 26-27).
La décision fut communiquée la semaine suivante au tribunal anglais, lequel formula néanmoins de nouvelles instructions, notamment une enquête sociale en vertu de la section 37 du Children Act 1989, au motif que la compétence à l’égard de l’adolescente n’avait pas été déterminée au fond et que les juridictions britanniques continuaient d’exercer leur compétence de protection conformément à l’article 20 du règlement (CE) nº 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, dit règlement Bruxelles II bis. Cette nouvelle ordonnance fut communiquée au tribunal du Tennessee (§ 28).
Les services sociaux britanniques lancèrent une procédure de placement de l’adolescente en juillet 2019, soulevant la question de la compétence (§ 29). La juge Lucy Theis rendit une ordonnance provisoire le mois suivant, disposant que l’adolescente devait continuer de vivre avec sa belle-mère en attendant que fût tranchée la question de sa résidence habituelle, que toute requête présentée en vertu de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants devrait être jointe à la procédure et jugée dans le cadre d’icelle, et demandant aux parties de déposer des conclusions sur la résidence habituelle de l’adolescente. La belle-mère fut admise en tant que partie à la procédure de placement, un expert fut chargé de donner des conseils sur la façon dont la situation de l’adolescente pourrait être régularisée (elle était entrée au Royaume-Uni avec un simple visa de tourisme, venu à expiration au mois de juin précédent) et une audience contradictoire de quatre jours fut prévue pour examiner la compétence des juridictions, la résidence habituelle et toute autre demande des parties. L’adolescente fit l’objet d’une ordonnance de tutelle provisoire et son avocat fut autorisé à missionner un expert pour évaluer l’aliénation parentale dont elle pouvait être victime ainsi que sa capacité à donner directement des instructions à un avocat. Le père exprima son intention de déposer une requête de retour immédiat de sa fille aux États-Unis (§§ 30-33).
Dans une déposition faite à la fin du mois d’août 2019, l’adolescente affirma être convaincue que sa résidence habituelle était désormais l’Angleterre, et sa mère déclara partager cette conviction le mois suivant (§ 34). Mal conseillé, le père ne déposa aucune conclusion dans les délais requis, et la juge Lucy Theis fixa une audience en mars 2020 (§§ 35-36).
Ayant changé d’avocat, le père fit savoir en décembre 2019 qu’il ne bataillerait pas sur la résidence habituelle de sa fille et qu’il ne présenterait pas de requête sur le fondement de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. La juge Lucy Theis en conclut que l’adolescente résidait donc habituellement au Royaume-Uni lorsque la procédure de placement avait été lancée et sollicita de nouvelles conclusions des parties (§ 37).
La juge Lucy Theis étant accaparée par d’autres tâches, c’est la juge Gwyneth Knowles qui dirigea l’audience de mars dernier, laquelle dut être ajournée au mois de mai en raison des symptômes de Covid-19 décelés chez la belle-mère (§ 39). Dans l’intervalle, la juge Gwyneth Knowles s’efforça de rétablir le contact entre l’adolescente et son père (§ 41).
L’adolescente fit une tentative de suicide la veille de la reprise de l’audience ; admise à l’hôpital puis examinée par les Child and Adolescent Mental Health Services, elle fut renvoyée chez sa belle-mère, et l’audience dut être de nouveau ajournée en juin (§§ 42-43).
Les services sociaux informèrent la juge Gwyneth Knowles de leur vive inquiétude quant au placement d’une adolescente fragile chez une belle-mère dont la santé mentale l’était tout autant. La belle-mère et l’adolescente proposèrent alors qu’icelle se rende aux États-Unis chez sa demi-sœur. La proposition fut acceptée par toutes les parties en juin 2020 (§§ 44-45).
Dans sa décision rendue aujourd’hui, la juge Gwyneth Knowles avoue que c’est à ce moment qu’elle a pris conscience que le nœud de l’affaire résidait dans l’incapacité des adultes à considérer les besoins de l’adolescente, à la fois à court, moyen et long terme. Elle rapporte s’être adressée directement à la belle-mère et au père pour leur demander de se concentrer sur ce qui était important pour l’adolescente, de prendre en considération ses besoins globaux en matière de bien-être et d’abandonner « a contest which neither could win without harming [the child] in the process ». La belle-mère et les deux parents comprirent tous le message, de sorte que la juge Gwyneth Knowles put décider le retour de l’adolescente aux États-Unis afin qu’elle puisse y vivre avec sa demi-sœur, jusqu’à sa majorité si tel était son souhait (§§ 46-47).
Sur les conseils d’un expert en droit du Tennessee et d’un expert en droit du Michigan (où vivait la demi-sœur de l’adolescente), la juge Gwyneth Knowles rendit une ordonnance distincte demandant au tribunal du Tennessee de reconnaître la compétence des juridictions anglaises et d’annuler son ordonnance d’avril 2015 selon laquelle l’adolescente devait vivre chez son père. Les deux parents assurèrent qu’ils présenteraient d’urgence une requête au tribunal du Tennessee pour appuyer le transfert de compétence (§§ 47-49).
Peu de temps après, une dispute éclata entre l’adolescente et sa belle-mère, et l’adolescente fut placée dans une famille d’accueil (§ 50). Par ailleurs, le tribunal du Tennessee rejeta en juillet la demande de renvoi et maintint sa compétence à l’égard de l’adolescente, estimant même que les juridictions anglaises avaient enfreint les dispositions de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (§ 51)…
Lors de l’audience finale qui s’est déroulée en août dernier, les parties ont continué d’approuver le placement de l’adolescente chez sa demi-sœur, laquelle avait d’ailleurs été l’objet d’une évaluation positive par des travailleurs sociaux aux États-Unis. Pour conclure cette procédure, la juge Gwyneth Knowles a annulé l’ordonnance selon laquelle l’adolescente devait habiter chez sa belle-mère et en a rendu une autre pour qu’elle aille vivre chez sa demi-sœur (§ 52).
Les fondements juridiques de la décision
L’argumentation des magistrats anglo-saxons est très souvent impressionnante, du point de vue juridique, et sans équivalent en France… La juge Gwyneth Knowles a exposé de façon détaillée les fondements juridiques de sa décision aux §§ 53-77.
La compétence juridictionnelle a été déterminée conformément aux articles 8 (« Compétence générale ») et 16 (« Saisine d’une juridiction ») du règlement (CE) nº 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, dit règlement Bruxelles II bis (§ 54). Dans sa décision A (Children), Re (Rev 1) [2013] UKSC 60, la Cour suprême du Royaume-Uni a précisé que ce règlement s’applique lors de la détermination de la compétence indépendamment de l’existence ou non d’une juridiction alternative dans un État non membre. Dans l’affaire C-393/18 PPU, la Cour de justice de l’Union européenne a confirmé que l’article 8, § 1, du règlement ne se limite pas aux litiges concernant les relations entre les juridictions des États membres (§ 55). Enfin, les déclarations de compétence d’un tribunal étranger ne sont pas contraignantes pour un tribunal anglais, qui établit sa compétence conformément au droit anglais (§ 56).
Les dispositions relatives à la résidence habituelle ont été établie d’après la jurisprudence de la Cour suprême du Royaume-Uni : A (Children), Re (Rev 1) [2013] UKSC 60, KL (A Child), Re [2013] UKSC 75, LC (Children), Re [2014] UKSC 1, AR v RN (Scotland) [2015] UKSC 35 et B (A child), Re [2016] UKSC 4 (§ 57). La juge Gwyneth Knowles s’est également appuyée sur B (A Minor : Habitual Residence) [2016] EWHC 2174 (Fam), où le juge Anthony Hayden a passé en revue la jurisprudence de la Cour suprême du Royaume-Uni et résumé les principes juridiques qui en découlent (§ 58), ainsi que sur le commentaire qui en a été fait par la Cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles dans M (Children : Habitual Residence : 1980 Hague Child Abduction Convention) [2020] EWCA Civ 1105 (§ 59).
La question du for (lieu de la loi applicable) a été ainsi déterminée :
« 60. Absent the issue being raised or pursued by the parties, unlike with the issue of jurisdiction, there is no positive obligation on the court to consider the issue of forum once a substantive jurisdiction has been established.
« 61. MacDonald J summarised the law relating to forum in W v L (Forum Non Conveniens) [2019] EWHC 1995 (Fam); [2020] 1 FLR 78 in paragraphs [30] – [34] and what follows draws on those paragraphs. Whilst W v L was a private law case, the same principles apply, in my view, to a public law context.
« 62. Where the English court does have jurisdiction under Article 8 but there are proceedings also in a third-party non-member state, the issue becomes one of forum conveniens. This is to be determined by reference to the principles set out in the case of Spiliada Maritime Corporation v Consulex [1997] AC 460 which are:
« i) It is upon the party seeking a stay of the English proceedings to establish that it is appropriate;
« ii) A stay will only be granted where the court is satisfied that there is some other forum available where the case may be more suitably tried for the interests of all parties and the ends of justice. Thus the party seeking a stay must show not only that England is not the natural and appropriate forum but that there is another available forum that is clearly and distinctly more appropriate;
« iii) The court must first consider what is the “natural forum”, namely that place with which the case has the most real and substantial connection. Connecting factors will include not only matters of convenience and expense but also factors such as the relevant law governing the proceedings and the places where the parties reside;
« iv) If the court concludes having regard to the foregoing matters that another forum is more suitable than England it should normally grant a stay unless the other party can show that there are circumstances by reason of which justice requires that a stay should nevertheless be refused. In determining this, the court will consider all the circumstances of the case, including those which go beyond those taken into account when considering connecting factors.
« 63. In determining the appropriate forum in cases concerning children, the child’s best interests would not appear to be paramount, but rather are an important consideration. The starting point, when determining whether the party seeking the stay has established that England is not the appropriate forum for a case concerning a child, is that the court with the pre-eminent claim to jurisdiction is the place where the child habitually resident (although habitual residence will not be a conclusive factor).
« 64. Within the context of the above principles, the Court of Appeal in Re K [2015] EWCA Civ 352 at [26] made clear that, in determining the issues of jurisdiction and forum, the court should adopt the following structure:
« a) First, the court determines whether or not the court in England and Wales has jurisdiction. It does so, depending on the countries involved, with or without reference to various international provisions. In a case which is not one between Member States of the European Union, the approach is straightforward. The court decides jurisdiction and decides it with regard to the habitual residence of child at the relevant time.
« b) Second, if the parties wish to do so and despite a finding that the English court has jurisdiction, it is then possible for the English court to be invited to consider the question of the convenient forum. The court approaches that issue on the well-known basis applicable to civil proceedings set out in the Spiliada case (see above);
« c) Again, as a matter of structure, the normal approach is for the party asserting that England and Wales is not the convenient forum to apply for the English proceedings to be stayed. The burden is upon the applicant for such a stay to persuade the court a stay should be granted and that, despite having jurisdiction, the English court should cede to another court which is the more convenient forum. The welfare of the child is a relevant consideration in determining the question of convenient forum, but it is not an issue to which the paramountcy principle in section 1 of the Children Act 1989 applies;
« d) The final structural step is that, if jurisdiction is established and if a stay is not imposed because of forum conveniens considerations, then the court is free to go on to make more generally based welfare determinations with respect to the child’s future.
« 65. In VM (A Child) (Stranding: Forum Conveniens: Anti-suit Injunction) [2019] 4 WLR 38, Williams J set out a helpful summary of the factors that will be relevant to the court’s determination of the question of “natural forum” [35(iii)]… »
La question de la reconnaissance des décisions étrangères a été ainsi déterminée :
« 66. Whilst no party has sought recognition of the original Tennessee custody order made in January 2015, and whilst no subsequent custody order of the Tennessee court has been made, for completeness, the approach of the English court such a foreign order is as follows.
« 67. The USA is not a party to Brussels IIA, the 1980 European Custody Convention on Recognition and Enforcement of Decisions Concerning Custody of Children and on the Registration of Custody of Children and has signed, but has yet to ratify, the 1996 Hague Child Protection Convention. In such circumstances, recognition of the US custody order will be governed by common law principles which are summarised in AB v EM (Jurisdiction: Foreign Custody Order) [2020] 2 FLR 107 at paras [42]-[43].
« 68. In declining to be bound by foreign custody orders, English courts are prompted by two considerations. The first is that a custody order by its nature is not final and is at all times subject to review by the court which made it. The second is that, by statute, the welfare of the child is the first and paramount consideration. This has been interpreted to apply not only to domestic English cases, but also to cases involving a previous custody order made by a foreign court. With respect to the weight to be given to the foreign order the position is at four is as follows: such an order deserves grave consideration, but the weight given to it must depend on the circumstances of the case. An order made very recently, with no relevant change of circumstances being alleged, will carry great weight. Its persuasive effect is diminished by the passage of time and by a significant change of circumstances, for example the removal of the child to another country or the supervening illness of one of the claimants. The status of the foreign court, and the nature of the proceedings in that court and the legal approach taken by the court may all be taken into account. The effect of the foreign order will be weakest when it was made many years ago and has since been modified by consent and where the child has nearly attained the age of her/his majority and so can decide for himself with which parent s/he wishes to live. »
Pour que son exposé soit complet, la juge Gwyneth Knowles rappelle également les principales dispositions de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants : l’article 1 énonce que l’un des objectifs de ladite Convention est d’assurer le retour rapide des enfants déplacés ou retenus illicitement dans tout État contractant : l’article 3 régit le caractère illicite d’un déplacement ou d’une rétention : l’article 12 énonce l’obligation de retour : l’article 13 énonce des exceptions limitées à l’obligation de retour (§§ 69-70).
Au demeurant, un tribunal peut toujours user de sa compétence inhérente pour rendre une ordonnance de retour d’un enfant à l’étranger :
« 71. […] Turning to the inherent jurisdiction, the Supreme Court in Re NY [2019] UKSC 49 affirmed that the inherent jurisdiction remained available for the making of a summary order for a child’s return abroad. The court will consider whether, in order sufficiently to identify what the child’s welfare requires, it should conduct an inquiry into any or all of the matters set out in s 1(3)(a)-(f) of the Children Act 1989 and, if so, how extensive that inquiry should be [49]. The child’s welfare is the court’s paramount consideration [46]. »
Les dessous de la décision
La juge Gwyneth Knowles expose ensuite ses convictions conclusives :
« 72. Having considered the relevant legal principles, I am satisfied that this court has substantive jurisdiction pursuant to Article 8 of Brussels IIA. I find that [the child]’s habitual residence was, at all relevant times, in this jurisdiction of England and Wales. […]
« 73. I am also satisfied that the existence of the Tennessee court orders do not alter my conclusion on habitual residence given the principles set out in N v K […].
« 74. No party to these proceedings sought to argue that England and Wales was not the most convenient forum to determine matters relating to [the child]’s welfare. Even if I had considered that such an investigation was warranted given the Tennessee orders and proceedings, and bearing in mind the principle of comity, I would have concluded that this jurisdiction was the most convenient forum to determine welfare matters concerning [the child]. […]
« 75. Given the decision by the Tennessee court on 31 July 2020, I have had cause to reflect upon this court’s approach to the issue of jurisdiction. Having done so, I am quite satisfied that this court’s approach was correct. […].
« 76. […] Whilst international judicial liaison can be a useful tool to try and resolve forum difficulties, this would not have been fruitful on the facts of this case given the parties’ concessions on jurisdiction and habitual residence.
« 77. For the avoidance of any doubt, I am also satisfied that this court’s approach to the 1980 Hague Convention was correct […]. »
À la demande de l’avocat de la mère, la juge Gwyneth Knowles explique également pour quelles raisons elle a décidé de mettre un terme aux auditions de juin dernier :
« 78. My order dated 5 June 2020 brought an end to the part-heard fact-finding hearing. […] Though I am doubtful whether my decision in this unusual case has wider application, my reasons for taking the course I did are set out below.
« 79. The starting point for any case management decision in family proceedings is r 1.1 of the Family Procedure Rules 2010 2010 [“the FPR”], namely the overriding objective. […]
« 80. Rule 1.4(a)(c)(i) provides that, in furthering the overriding objective by actively managing cases, the court should decide promptly which issues need full investigation and which do not. Further, r 4.1(2)(l) permits the court, in the exercise of its general powers of management, to exclude an issue from consideration. All the above rules make clear that this court had jurisdiction to bring to an end a part-heard fact-finding inquiry.
« 81. These rules rule should be read with an understanding of the particular nature of family proceedings. In Re C (Family Proceedings: Case Management) [2012] EWCA Civ 1489, Munby LJ (as he then was) distinguished family proceedings from civil proceeding in this way (paras [14] –[15]) […].
« 82. The overriding objective makes clear that welfare is the first consideration when the court determines how to deal justly with a case. That is reinforced by the above authority which emphasises the welfare context to any case management decision and moreover, as is entirely proper, given that the lives of children and their families are rarely if ever static, stresses the flexible nature of case management decisions which concern children.
« 83. As the chronology demonstrates, by 1 June 2020, [the child]’s well-being had taken a turn for the worse. She had made an attempt at self-harm which led to the postponement of the hearing at the beginning of May 2020 and, by late May 2020, it was abundantly clear that her placement with the stepmother was increasingly tenuous. Both [the child] and her stepmother were clearly struggling with emotional and mental health difficulties. It struck me as foreseeable that, under the pressure generated by a resumed fact-finding hearing, the stepmother would simply be unable to manage her own stress let alone provide the loving, consistent and containing care that a vulnerable teenager required. [The child]’s placement was clearly at significant risk.
« 84. Further, as a result of the concession made by the father and the stepmother at the hearing on 1 June 2020, it had become clear that [the child]’s future lay in the US rather than in this jurisdiction. […] In those circumstances, the continuance of the fact-finding hearing represented an exercise whose value was questionable. […] »
- Références
- England and Wales High Court (Family Division)
Date : 19 octobre 2020
Décision : Re X (Care Proceedings: Jurisdiction and Fact Finding) (Rev 1) [2020] EWHC 2742 (Fam)
Jugement archivé au format PDF (291 Ko, 26 p.).
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