Hetzel (Patrick), question écrite nº 32969 au ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la rentrée scolaire difficile pour de nombreux élèves en situation de handicap [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 41 A.N. (Q), 13 octobre 2020, p. 6989].
Patrick Hetzel (© Claude Truong-Ngoc)
M. Patrick Hetzel alerte M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les difficultés persistantes de scolarisation des élèves en situation de handicap. En effet, une nouvelle fois, à cette rentrée 2020 un certain nombre de problèmes se sont posés pour des enfants en situation de handicap comme l’absence totale de scolarisation par manque de place dans les établissements ou unités spécialement conçus pour eux, une scolarisation à temps partiel plutôt qu’à temps plein alors que les enfants concernés pourraient être scolarisés à temps plein, une scolarisation inadaptée due à l’impossibilité pour la communauté éducative d’aménager les programmes éducatifs et les locaux afin d’accueillir ces enfants aux besoins particuliers… Cette année encore, les obstacles sont nombreux pour les parents qui souhaitent voir leur enfant en situation de handicap retrouver le chemin de l’école. Si 385 000 enfants handicapés ont pu faire leur rentrée, soit une augmentation de 6 % en un an, force est de constater, à la lecture des témoignages que l’Unapei (association défendant les droits des personnes en situation de handicap cognitif et intellectuel) a recueilli encore cette année sur la plateforme marentree.org, que ce n’est pas suffisant tant ils révèlent les difficultés rencontrées par les familles et les enfants en situation de handicap, qui subissent l’injustice de ne pas accéder à une éducation adaptée. L’intérêt supérieur de l’enfant exige que son droit à l’éducation soit effectif, quelle que soit sa situation ; or l’objectif affiché d’une école inclusive n’est pas atteint et certains élèves en situation de handicap continuent d’être privés d’école, en violation manifeste de leurs droits fondamentaux. Face à cette situation, il demande quelles mesures concrètes et efficaces seront prises pour que tous les élèves en situation de handicap puissent accéder à une scolarité adaptée à leurs besoins.
Question archivée au format PDF (212 Ko, 2 p.).
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