Gremillet (Daniel), question écrite nº 13477 au haut-commissaire chargé des retraites sur le projet de réforme des retraites et son impact sur les familles [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 49 S (Q), 12 décembre 2019, pp. 6116-6117].
Daniel Gremillet (© Claude Truong-Ngoc)
M. Daniel Gremillet interroge M. le haut-commissaire, auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites sur l’impact pour les familles du projet de réforme des retraites. Quarante-huit heures avant le début du mouvement de contestation sociale du 5 décembre 2019, l’institut de la protection sociale (IPS) a publié un rapport affirmant que le futur système de retraite universel par point, que veut instaurer le Gouvernement, serait particulièrement lourd de conséquences pour les familles, et en particulier pour les mères de famille actives.
Le Gouvernement a contesté cet argumentaire le jugeant « partiel et volontairement à charge », ne prenant pas en compte « la variété des âges de départ à la retraite et omettant volontairement les inégalités dont souffrent les femmes dans le système actuel », tout en ayant toutefois, reconnu, par ailleurs que le futur système ne serait « plus aussi bénéfique pour les familles de trois enfants que le dispositif actuel ».
Le rapport de l’IPS pointe, principalement, la fin de la majoration de la durée d’assurance et la fin de la majoration de 10 % de la pension pour chaque parent de famille nombreuse pour le remplacer uniquement par une majoration de 5 % de la pension pour un seul des parents et ce, dès le premier enfant.
Aujourd’hui, pour une famille nombreuse, un enfant donne droit à huit trimestres en durée d’assurance pour la mère dans le secteur privé, et à quatre ou deux trimestres en durée de liquidation dans le public selon l’année de naissance de l’enfant permettant ainsi à des femmes ayant mené de front vie professionnelle et vie personnelle de partir à la retraite sans décote dès 62 ans. L’instauration d’un âge pivot à 64 ans (évoqué dans le rapport du haut commissaire mais non encore arbitré) les pénaliserait.
L’institut pointe pour ces familles de trois enfants « des pertes d’une ampleur exceptionnelle », les pères de famille sont donc également impactés par la réforme.
S’appuyant sur la loi nº 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes visant à combattre les inégalités entre les deux sexes, le Gouvernement, invité à un colloque organisé par le conseil d’orientation des retraites, admet que si des inégalités existent entre les deux sexes à l’âge de la retraite, c’est d’abord en raison des inégalités construites au cours de la vie professionnelle, la retraite en étant le « miroir ». L’écart moyen des pensions de retraite serait de 42 % entre les deux sexes et s’explique par différents facteurs : grossesses et congés maternité successifs pénalisant prime et évolution salariale ; travail domestique et familial influençant le plan de carrière ; temps partiels subis et non choisis pour les femmes.
Est également à prendre en compte la politique familiale plus redistributive mise en place par l’ancien gouvernement, la quasi-totalité des prestations étant désormais placée sous condition de ressources.
Entre 2012 et 2015, le plafond de réduction d’impôt par demi-part procurée par le quotient familial est passé de 2 336 euros à 1 500 euros ; les allocations familiales ont été divisées par deux ou par quatre pour les revenus les plus élevés.
La Cour des comptes note que 136 000 familles (dont 87 % de trois enfants ou plus) ont perdu plus de 5 000 euros par an soit un effort total proche de 3,3 milliards d’euros. La perte de niveau de vie a été supérieure à 3 % pour les familles de trois enfants et plus du dernier quintile (les 20 % ayant le niveau de vie le plus élevé) ; ceci sans aucune évaluation de l’impact économique positif des emplois familiaux créés par ses [sic] familles ou du coût actuel des études supérieures.
Aussi, il demande au Gouvernement de bien vouloir lui indiquer, à la suite de la présentation de l’intégralité de la réforme par le Premier ministre, quelles sont les corrections pouvant d’ores et déjà être apportées.
Gremillet (Daniel), question écrite nº 17721 au secrétaire d’État chargé des retraites et de la santé au travail sur le projet de réforme des retraites et son impact sur les familles [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 35 S (Q), 3 septembre 2020, p. 3851].
M. Daniel Gremillet rappelle à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, chargé des retraites et de la santé au travail les termes de sa question nº 13477 posée le 12/12/2019 sous le titre : « Projet de réforme des retraites et son impact sur les familles », qui n’a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse du secrétariat d’État auprès de la ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, publiée dans le Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 40 S (Q), 8 octobre 2020, p. 4613.
Le Gouvernement a présenté au Parlement au début de l’année 2020 un projet de loi instituant un système universel de retraite. Ce projet refonde les droits familiaux, dont l’insuffisance et l’hétérogénéité ont été soulignées par de nombreux rapports. Le système universel a pour objectif de compenser l’impact de l’arrivée et de l’éducation de l’enfant sur la carrière et la constitution des droits à retraite des assurés, quel que soit le rang de l’enfant. Il vise ainsi à revaloriser les droits accordés aux parents ayant eu un ou deux enfants, peu avantagés dans le système actuel, notamment les familles monoparentales, tout en continuant à prendre en compte la situation des familles nombreuses. Au total, les points supplémentaires accordés dans le système universel au titre des droits familiaux contribuent à mettre fin aux inégalités entre les assurés et à réduire les écarts de retraite entre les femmes et les hommes. Après l’interruption du débat parlementaire sur ce projet de loi en raison de la crise sanitaire de la covid-19, le Premier ministre a annoncé aux partenaires sociaux le 17 juillet 2020 que les concertations sur la réforme des retraites reprendront dans les prochains mois, en distinguant le caractère structurel de la réforme qui vise à plus de justice et son volet financier.
Questions archivées au format PDF (219 Ko, 3 p.).
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