Le décret nº 2020-797 de ce jour applique les dispositions de l’article 33 de la loi nº 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, lequel a modifié le régime de mise à disposition du public des décisions de justice des juridictions administratives et judiciaires posé par les articles 20 et 21 de la loi nº 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.
Le décret prévoit que le Conseil d’État et la Cour de cassation sont responsables de la mise à disposition du public des décisions de justice sous format électronique, dans un délai de deux mois à compter de leur date pour les décisions des juridictions administratives, dans un délai de six mois à compter de leur mise à disposition au greffe de la juridiction pour les décisions des juridictions judiciaires.
Lorsqu’elles sont parties ou tiers, les noms et prénoms des personnes physiques mentionnées dans le jugement (agents de greffe, magistrats, parties, tiers) doivent être occultés préalablement à la mise à la disposition du public. Des mesures supplémentaires d’occultation des éléments d’identification des personnes physiques peuvent être prises en cas d’atteinte à leur sécurité ou leur vie privée.
Le décret encadre la délivrance de copies aux tiers et le recours en cas de refus. Il prévoit par ailleurs que la mise à la disposition du public des décisions de justice sera réalisée sur un portail internet placé sous la responsabilité du ministre de la Justice – en plus des sites internet du Conseil d’État et de la Cour de cassation.
La date d’application de ce décret sera déterminée par un arrêté du ministre de la Justice et sa mise en œuvre pourra se faire progressivement par niveau d’instance et type de contentieux.
Mise à jour du 30 juin 2020
Décret archivé (Journal officiel de la République française, nº 160, 30 juin 2020, texte nº 1) au format PDF (232 Ko, 5 p.).
Faire un don
Totalement indépendant, ne bénéficiant à ce jour d’aucune subvention publique et ne vivant que de la générosité privée, P@ternet a besoin du soutien de ses lecteurs pour continuer, et se développer. Si cet article vous a intéressé, vous pouvez soutenir P@ternet grâce à un don ponctuel en cliquant sur l’image ci-dessous.
