« Abortion foes vent disappointment after Supreme Court ruling », The Daily Mail, 29 juin 2020. Article archivé au format PDF (103 Ko, 4 p.). « China’s LGBTIQ+ couples are tying the knot online as push for same-sex marriage law stalls », SBS News, 29 juin 2020. Article archivé au format PDF (33 Ko, 3 p.). « Court of Appeal will hear challenge against “DIY” home […]
Jour : 29 juin 2020
Décret relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions administratives et judiciaires
Le décret nº 2020-797 de ce jour applique les dispositions de l’article 33 de la loi nº 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, lequel a modifié le régime de mise à disposition du public des décisions de justice des juridictions administratives et judiciaires posé par les articles 20 et 21 de la loi […]
Projet de loi bioéthique en commission spéciale dès ce soir, mais où voulez-vous aller ?
Communiqué de presse des Juristes pour l’enfance La commission spéciale bioéthique à rebours des attentes des Français Quand la France est endeuillée et meurtrie, nous devons cesser de nous diviser ; Quand 35 000 familles peuvent enfin se retrouver pour faire leur deuil, il faut le respecter et faire silence ; Quand tant et tant de salariés, d’indépendants, […]