Lopez (Vivette), Question écrite nº 14168 au ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur l’application des droits fondamentaux des enfants franco-japonais au centre d’un conflit parental [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 6 S (Q), 6 février 2020, pp. 658-659].
Vivette Lopez (© Sénat)
Mme Vivette Lopez attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les enfants issus de couples franco-japonais qui, suite à un divorce ou à une séparation, se retrouvent privés de tout contact avec leur parent français.
Ces situations dramatiques découlent principalement de l’application de la législation nippone en matière de droit de la famille, qui ne reconnaît ni le partage de l’autorité parentale, ni la garde alternée. De plus, les juges appliquent le principe non écrit de « continuité », qui les conduit à attribuer systématiquement l’autorité parentale et la garde exclusive de l’enfant au parent ravisseur. Quant au droit de visite, il est toujours laissé à l’appréciation du juge aux affaires familiales et son exercice dépend du bon vouloir du parent auquel a été attribuée l’autorité parentale.
Face aux efforts diplomatiques déployés par de très nombreux pays en vue de faciliter la résolution des cas d’enlèvements internationaux, le Japon a adhéré, en janvier 2014, à la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfant, qui vise à « protéger l’enfant, sur le plan international, contre les effets nuisibles d’un déplacement ou d’un non-retour illicite et établir des procédures en vue de garantir le retour immédiat de l’enfant dans l’État de sa résidence habituelle, ainsi que d’assurer la protection du droit de visite ».
Or force est de constater que le Japon ne semble pas pleinement satisfaire aux obligations qui lui sont imposées par la convention de La Haye, privant ainsi de nombreux parents d’un droit de garde ou auxquels est dénié durablement un droit de visite.
Elle lui demande en conséquence les démarches que le Gouvernement entend effectuer auprès des autorités japonaises afin de trouver une solution aux difficultés rencontrées par certains ressortissants français pour exercer, au Japon, leurs droits parentaux.
Réponse du ministère de l’Europe et des affaires étrangères publiée dans le Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 26 S (Q), 25 juin 2020, p. 2964.
Jean-Yves Le Drian (© Pymouss)
Les autorités françaises sont naturellement sensibles à la situation particulièrement douloureuse des parents français privés de tout accès à leurs enfants franco-japonais à la suite d’un déplacement illicite ou d’une séparation avec leur conjoint japonais. Elles apportent ainsi leur plein soutien aux parents victimes, dans la limite de leurs prérogatives, au titre de la protection consulaire telle que prévue par la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 (organisation de visites consulaires des enfants, par exemple, dans l’objectif de s’enquérir de leurs conditions de vie matérielles et morales). Toutefois, les moyens d’action des autorités françaises à l’étranger sont limités. Elles ne peuvent naturellement pas influer sur le fonctionnement de la justice d’un État étranger souverain ou intervenir dans le cours des procédures judiciaires. Une coopération internationale entre la France et le Japon s’exerce, par ailleurs, dans le cadre de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, depuis son entrée en vigueur au Japon le 1er avril 2014. Néanmoins le champ de cette convention ne couvre pas l’ensemble des situations vécues par ces familles – à savoir les déplacements illicites d’enfants intervenus avant l’entrée en vigueur de la convention, les déplacements d’enfants à l’intérieur du territoire japonais sans dimension d’extranéité ou les conflits familiaux relatifs à des difficultés d’exercice des droits de visite et d’hébergement entre parents résidant au Japon – et ne permet pas leur résolution effective dans un délai raisonnable, ce malgré un dialogue constant et régulier avec les autorités japonaises. Le 26 juin 2019, le Président de la République a rappelé dans son discours à la communauté française au Japon toute la complexité culturelle, politique et juridique de la situation mais aussi la nécessité de trouver une solution pour mettre fin à la souffrance de ces familles et ainsi préserver l’intérêt supérieur des enfants. C’est en ce sens qu’une réflexion spécifique aux conflits familiaux au Japon est menée en lien avec les autorités japonaises, afin d’explorer les possibilités de faciliter la résolution de ces situations douloureuses. Une proposition de mise en œuvre d’une instance de dialogue ad hoc, fonctionnant sur le modèle de celle créée en 2009 puis supprimée après l’adhésion du Japon à la convention de la Haye en 2014, est notamment à l’étude. De façon générale, des échanges réguliers sont conduits avec les autorités japonaises afin d’explorer les possibilités de faciliter la résolution des situations douloureuses de déplacements illicites d’enfants, dans l’intérêt supérieur de ces derniers.
Lettre des ambassadeurs européens à la ministre japonaise de la Justice (6 mars 2018) archivée au format PDF (1.31 Mo, 6 p.).
Question archivée au format PDF (221 Ko, 3 p.).
Voir aussi la résolution européenne nº 49 sur les enfants privés de tout lien avec leur parent européen à la suite d’un enlèvement commis par leur parent japonais (24 janvier 2020) et la résolution nº 57 relative aux enfants franco-japonais privés de tout lien avec leur parent français à la suite d’un enlèvement parental (5 février 2020).
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