Laure de La Raudière (© D.R.)
La Raudière (Laure, de), question écrite nº 21790 à la ministre de la justice sur les référés civils pour l’expulsion du conjoint du domicile familial [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 30 A.N. (Q), 23 juillet 2019, p. 6828].
Mme Laure de La Raudière appelle l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’articulation en matière de référés civils dans le cadre d’une procédure de divorce pour obtenir l’expulsion du conjoint. Il [sic] lui demande de lui préciser quel juge est compétent après l’ordonnance de non conciliation pour prononcer l’expulsion du conjoint qui ne bénéficie plus de la jouissance du logement familial après une décision statuant sur les mesures provisoires. Elle lui demande si c’est le juge du référé du tribunal d’instance ou celui du référé du président du tribunal de grande instance pour occupation sans droit ni titre ou encore celui du référé JAF, que le conjoint doit saisir.
Réponse du ministère de la Justice publiée dans le Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 22 A.N. (Q), 2 juin 2020, p. 3852.
Nicole Belloubet (© Guillaume Paumier)
L’ordonnance de non-conciliation rendue par le juge aux affaires familiales sur les mesures provisoires en matière de divorce est une décision exécutoire de plein droit. L’exécution est donc exigible à la date de la décision et celle-ci est susceptible d’exécution forcée à compter de sa signification. Dès lors que l’ordonnance de non-conciliation (ONC) a attribué la jouissance du logement à l’un des époux et ordonné l’expulsion de l’autre époux, celui qui s’est vu attribuer la jouissance du domicile conjugal peut faire délivrer à son conjoint un commandement d’avoir à libérer le logement, puis faire procéder à l’expulsion par un huissier de justice. Il n’est pas nécessaire pour l’époux bénéficiaire de la jouissance du logement de recourir au préalable à une procédure d’expulsion à l’encontre de son conjoint, dès lors que l’ONC est exécutoire de plein droit et susceptible d’exécution forcée dès sa signification sans qu’il n’y ait lieu à saisine d’un autre juge. Cependant, si le juge aux affaires familiales a attribué le domicile conjugal, sans ordonner expressément l’expulsion du conjoint, l’époux bénéficiaire du logement devra saisir le juge du contentieux de la protection (anciennement le juge d’instance) aux fins de voir prononcer l’expulsion de son conjoint qui se maintiendrait dans les lieux sans droit ni titre. La réforme de la procédure applicable aux divorces contentieux résultant de la loi nº 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et du décret nº 2019-1380 du 17 décembre 2019 ne modifiera pas les règles relatives à l’expulsion du conjoint.
Question archivée au format PDF (220 Ko, 3 p.).
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