La loi organique nº 2020-365 de ce jour suspend le délai de trois mois au terme duquel le Conseil d’État et la Cour de cassation doivent transmettre, après l’avoir examinée, une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ainsi que le délai de trois mois pendant lequel le Conseil constitutionnel doit se prononcer sur une question transmise.
Mise à jour du 31 mars 2020
Texte de loi archivé (Journal officiel de la République française, nº 78, 31 mars 2020, texte nº 2) au format PDF (122 Ko, 1 p.).
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