Un de nos correspondants canadien porte à notre connaissance une décision rendue aujourd’hui par le juge Alex Pazaratz, siégeant à la Cour supérieure de l’Ontario, et qui est sans doute l’une des premières de ce temps si particulier. Nonobstant les particularités du régime de common law en vigueur au Canada, et eu égard à la situation qui l’a motivée, il nous paraît intéressant de signaler cette décision à l’attention de nos lecteurs.
En l’espèce, une mère ne voulant pas que son fils de neuf ans quitte son domicile pour quelque raison que ce soit avait demandé la suspension du droit de visite et d’hébergement du père de l’enfant, de crainte qu’il ne respecte pas les mesures de prophylaxie nécessitées par la pandémie de Covid-19. Le juge Alex Pazaratz a rejeté la requête de la mère dans une décision pleine de bon sens et solidement étayée, que nos lecteurs anglophones savoureront dans son intégralité. Nous en donnons ici quelques extraits significatifs :
« 10 […] A blanket policy that children should never leave their primary residence – even to visit their other parent – is inconsistent with a comprehensive analysis of the best interests of the child. In troubling and disorienting times, children need the love, guidance and emotional support of both parents, now more than ever.
[…]
« 20 If a parent has a concern that COVID-19 creates an urgent issue in relation to a parenting arrangement, they may initiate an emergency motion – but they should not presume that the existence of the COVID-19 crisis will automatically result in a suspension of in-person parenting time. They should not even presume that raising COVID-19 considerations will necessarily result in an urgent hearing.
[…]
« 23 Judges won’t need convincing that COVID-19 is extremely serious, and that meaningful precautions are required to protect children and families. We know there’s a problem. What we’re looking for is realistic solutions.
[…]
« 27 Every member of this community is struggling with similar, overwhelming COVID-19 issues multiple times each day.
[…]
« 30 None of us have ever experienced anything like this. We are all going to have to try a bit harder — for the sake of our children. »
- Références
- Ontario Superior Court of Justice (Family Court)
Jugement du 24 mars 2020
Ribeiro v Wright, 2020 ONSC 1829
Jugement archivé au format PDF (125 Ko, 4 p.).
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