Capus (Emmanuel), question écrite nº 14818 au ministre de la justice sur la situation des enquêteurs sociaux [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 12 S (Q), 19 mars 2020, p. 1321].
Emmanuel Capus (© D.R.)
M. Emmanuel Capus attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des enquêteurs sociaux.
Les enquêtes sociales sont utilisées principalement par les juges aux affaires familiales, afin d’analyser et faire des propositions cohérentes et adaptées dans des situations de séparation, de divorce et lorsque sont en jeu la résidence de l’enfant et le droit d’accueil des parents.
L’association nationale des enquêteurs sociaux a estimé qu’une enquête sociale nécessite entre 30 et 40 heures de travail, évaluation qui peut être majorée selon les distances parcourues, le nombre de personnes rencontrées ou la complexité de la situation.
Jusqu’en mars 2009, les honoraires des enquêteurs sociaux, travailleurs indépendants dans leur grande majorité, étaient fixés librement par les magistrats. Selon les juridictions, une mission, hors frais de déplacement, était rémunérée entre 750 et 1 000 euros.
Le décret nº 2009-285 du 12 mars 2009, dont la publication a globalement été saluée par les professionnels, vient préciser les missions et les conditions nécessaires à la pratique d’enquêtes sociales. Il uniformise également les tarifs pratiqués sur l’ensemble du territoire national.
Les professionnels ont alors subi une baisse significative de leur rémunération, le tarif unifié ayant été fixé à 500 euros en 2009, puis relevé à 600 euros (700 euros pour les associations) en 2011.
Cette tarification semble relativement faible si l’on considère le travail important mené par les enquêteurs sociaux, les responsabilités endossées par ces professionnels alors qu’ils doivent faire face à des situations de plus en plus complexes, nécessitant une formation solide et régulièrement actualisée.
Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage une revalorisation du tarif de l’enquête sociale, qui permettrait de reconnaître à sa juste valeur le travail de ces professionnels.
Question archivée au format PDF (213 Ko, 2 p.).
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