Question sur la scolarité en milieu rural et l’égalité des chances

Pérol-Dumont (Marie-Françoise), question écrite nº 13910 au ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse sur la scolarité en milieu rural et l’égalité des chances [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 4 S (Q), 23 janvier 2020, p. 360].

Marie-Françoise Pérol-Dumont (© D.R.)

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur la politique scolaire en milieu rural.

Un rapport sénatorial sur la scolarité en milieu rural (nº 43, 2019-2020), rendu public le 16 octobre 2019, dénonce une politique scolaire dans les campagnes menée « par défaut ». En effet, la réussite scolaire en zone rurale est absente des statistiques de l’éducation nationale. Or, cet enseignement scolaire accueille 20 % des élèves métropolitains.

De plus, la dichotomie entre les établissements en réseau d’éducation prioritaire (REP) et ceux hors REP établie par le ministère de l’éducation nationale ne permet pas d’appréhender la précarité économique et sociale des élèves hors REP : 70 % des élèves défavorisés ne sont pas scolarisés en REP, et un grand nombre d’entre eux sont issus des zones rurales.

Enfin, en raison des spécificités territoriales et socio-économiques des établissements scolaires en zone rurale, ces derniers présentent des besoins particuliers.

Ainsi, elle demande au Gouvernement quelles adaptations des moyens alloués à la scolarité en milieu rural il entend mener afin d’assurer l’égalité des chances des élèves concernés.

Réponse du ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse publiée dans le Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 12 S (Q), 19 mars 2020, pp. 1377-1378.

La géographie de l’éducation prioritaire, revue à la rentrée 2015, n’a pas exclu les écoles ou collèges ruraux. En effet, les deux critères qui ont prévalu à la révision de la carte ont concerné l’origine sociale plus que géographique des élèves : le pourcentage d’élèves boursiers et/ou appartenant aux catégories sociales dites défavorisées. Ainsi, 12 % des collèges de l’éducation prioritaire sont situés hors des banlieues ou centres d’agglomération. Ce pourcentage est de 14 % pour les écoles. Pour développer et améliorer cette nécessaire adaptation du système éducatif à la diversité des situations locales, une mission Territoires et réussite a été confiée à Ariane Azéma, inspectrice générale de l’éducation, du sport et de la recherche, et Pierre Mathiot, professeur des universités, qui a remis son rapport le 5 novembre 2019. La mission formule des recommandations en faveur du maintien d’une offre scolaire et éducative de qualité sur tous les territoires. Elle préconise une plus grande souplesse dans la mise en œuvre de la politique d’éducation prioritaire, en donnant plus de marge de manœuvre aux autorités académiques pour adapter les politiques éducatives et les moyens d’action au contexte local. Il s’agit en particulier de diminuer les effets de seuil en développant notamment le principe d’une allocation progressive et différenciée des moyens permettant de mieux répondre à la diversité des territoires et aux besoins particuliers des élèves. Ces recommandations nécessitent toutefois des travaux techniques complémentaires afin d’en éprouver la faisabilité. Il est donc demandé aux administrations concernées de poursuivre les travaux et d’engager une série de concertations avec les associations d’élus et les organisations syndicales. Aussi les mesures qui pourraient être retenues parmi celles préconisées par le rapport ne pourront-elles s’appliquer qu’à horizon de la rentrée 2021. Il n’y a pas de changement pour la rentrée 2020. Il convient toutefois de rappeler qu’au-delà du classement en éducation prioritaire, les autorités académiques ont déjà la possibilité d’adopter une allocation progressive et différenciée des moyens en fonction des caractéristiques sociales des établissements, des spécificités des territoires et des contextes locaux pour les écoles ou collèges ayant des besoins d’accompagnement spécifiques tout en ne relevant pas de l’éducation prioritaire. Par ailleurs, les orientations pédagogiques préconisées dans le « référentiel de l’éducation prioritaire » peuvent également être recommandées et mises en œuvre par les équipes pédagogiques dans toute école ou tout collège où cela semble utile compte tenu de la situation sociale, afin de mieux répondre aux besoins de tous les élèves. La politique d’éducation prioritaire est un des instruments dont nous disposons pour lutter contre les inégalités scolaires, adapté à certains territoires particulièrement complexes mais, cependant, la grande majorité des élèves issus des catégories socialement défavorisées n’est pas scolarisée en éducation prioritaire et pour agir, des stratégies différentes sont à mettre en œuvre en fonction des besoins, de spécificités des territoires, des contextes locaux. C’est pourquoi un plan « égalité des chances » sera mis en place à la rentrée 2020 qui donnera une nouvelle impulsion aux cordées de la réussite ; il aura pour objectif de faire de l’accompagnement à l’orientation une réelle politique d’égalité des chances et portera une attention accrue aux élèves résidant en zone rurale et isolée. Un continuum d’accompagnement de la classe de 4ème au lycée et jusqu’à l’enseignement supérieur permettra de conduire des jeunes de milieux modestes vers une poursuite d’études ou une insertion professionnelle ambitieuse et réussie, en leur proposant un tutorat individuel ou collectif et une offre de visites culturelles, puis un suivi individualisé tout au long de leur scolarité, quelle que soit la filière choisie. À cet égard, le ministre s’est engagé, dans le cadre de l’agenda rural, à doubler le nombre de jeunes élèves ruraux bénéficiaires des cordées. En outre des financements spécifiques de l’agence nationale de la cohésion des territoires seront mobilisables pour les collèges ruraux. La politique d’égalité des chances voulue par le ministre passe encore par une revitalisation des internats avec le plan « Internats du XXIe siècle », lancé en juillet 2019, qui prévoit notamment le développement de résidences à thèmes pour accueillir les élèves principalement dans les collèges des zones rurales et de montagne, avec une extension envisageable aux lycées de ces mêmes territoires. Sept thèmes (artistique, sportif, numérique, ouverture internationale, environnement et biodiversité, sciences, et enfin métiers), des « majeurs » dont certains pourront s’additionner dans un même établissement, constitueront le fondement de ces futures résidences à thèmes où l’accompagnement scolaire restera un élément incontournable. D’ici à 2022, ce sont 100 résidences à thèmes qui devraient être créées, véritables leviers d’égalité sociale et territoriale. Enfin, une mission a également été confiée par le ministre à Salomé Berlioux en matière d’orientation et d’égalité des chances dans la France des zones rurales et des petites villes. Son rapport, remis au ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse le 5 mars 2020 contient des propositions qui vont permettre d’idnetifier [sic] des axes de travail visant à mieux prendre en compte encore les spécificités des élèves éloignés des métropoles.