Pellevat (Cyril), question écrite nº 14655 à la ministre de la Justice sur la valorisation des mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial en sensibilisant les magistrats [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 10 S (Q), 5 mars 2020, p. 1106].
Cyril Pellevat (© D.R.)
M. Cyril Pellevat attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la valorisation des mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial (MJAGBF).
Les MJAGBF, créées par la loi nº 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, s’adressent aux familles en grande précarité, dans des situations où les prestations familiales ne sont pas utilisées pour les besoins liés à l’enfant. Cette mesure, ordonnée par un juge, permet à un travailleur social de mettre en place un accompagnement social, éducatif et budgétaire des familles, autour d’une gestion directe de tout ou partie des prestations familiales. Elle vient initier un travail de soutien à la parentalité, articulé autour de l’apprentissage de savoir-faire concrets.
Son objectif est de donner aux personnes visées par cette mesure des moyens d’agir, de devenir sur la [sic] autonomes dans leur gestion, et d’assumer leurs responsabilités à l’égard de leurs enfants. Cela se fait par le biais notamment d’une planification des dépenses autour d’un projet pour l’enfant, et en aidant les parents à sortir progressivement de la seule gestion de l’urgence.
Il faut également préciser que cette mesure est l’une des moins coûteuses pour l’État, entre 3 et 5 euros par jour et par enfant.
Malgré sa grande utilité, cette mesure est sous-utilisée pour plusieurs raisons. D’abord, cette mesure souffre de la déjudiciarisation de la protection de l’enfance. De plus, elle est peu connue par les juges qui ne sont que peu formés et sensibilisés aux MJAGBF. Enfin, elle est concurrencée par la mesure d’accompagnement judiciaire qui est pourtant moins adaptée.
Afin de valoriser cette mesure qui peut avoir de grands avantages pour les familles, il lui demande si elle envisage de créer un temps de formation consacrée à la MJAGBF dans le programme de l’école nationale de la magistrature afin d’y sensibiliser les futurs magistrats.
Question archivée au format PDF (214 Ko, 2 p.).
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