Maurey (Hervé), question écrite nº 14434 à la ministre de la justice sur l’encadrement des prestations compensatoires [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 8 S (Q), 20 février 2020, pp. 854-855].
Hervé Maurey (© Sénat – Sonia Kerlidou)
M. Hervé Maurey attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’encadrement des prestations compensatoires.
Lors du divorce, l’un des ex-époux peut demander à l’autre des prestations, pour compenser la baisse de niveau de revenu liée au divorce.
Il semble que ces dispositifs puissent toutefois faire l’objet de tentatives d’abus, qui se traduisent souvent par une demande de divorce dans un délai particulièrement court après le mariage.
Si la durée du mariage doit être prise en compte par le juge dans la fixation d’une prestation compensatoire, ce critère pourrait être renforcé, notamment dans la définition du montant et de la durée des sommes dues, l’octroi de la prestation compensatoire pourrait même y être subordonné, notamment lorsque la durée de mariage a été excessivement courte, sans donner lieu à la naissance d’un enfant.
En cas de désaccord des époux sur les termes du divorce, une ordonnance de non-conciliation fixant des mesures provisoires, au titre desquelles le versement d’une pension alimentaire au titre du devoir de secours, peut être rendue. Tant que le divorce n’a pas été prononcé, l’époux redevable devra s’en acquitter.
Cette situation peut également semble-t-il donner lieu à des abus, les sommes versées au titre du devoir de secours restant définitivement acquises à l’époux créancier, celui-ci peut avoir un intérêt à repousser la décision de divorce par des manœuvres dilatoires. Dans certains cas, la prononciation du divorce intervient plusieurs mois voire années après le début de la procédure.
Aussi, il l’interroge sur l’opportunité de prendre des mesures pour éviter ces situations.
Question archivée au format PDF (220 Ko, 3 p.).
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