Revue de presse du 10 février 2020

« Alerte enlèvement : Vanille retrouvée morte », Le Monde, nº 23355, 11 février 2020, p. 11.

Article archivé au format PDF (1.54 Mo, 2 p.).

« Christian Institute: Council risks court over primary school sex ed policy », The Christian Institute, 10 février 2020.

Article archivé au format PDF (149 Ko, 3 p.).

« Congés de deuil pour le décès d’un enfant mineur : l’Unaf a participé à la concertation lancée par la ministre du Travail, Muriel Pénicaud et le secrétaire d’État chargé de la protection de l’enfance, Adrien Taquet », Union nationale des associations familiales, 10 février 2020.

Article archivé au format PDF (32 Ko, 2 p.).

Bondolfi (Sibilla), « Schweizer Bevölkerung ist offener gegenüber Homo-Ehe als das Parlament », swissinfo.ch, 10 février 2020.

Article archivé au format PDF (322 Ko, 4 p.).

Brooks (David), « The Nuclear Family Was a Mistake », The Atlantic, 10 février 2020.

Article archivé au format PDF (1.35 Mo, 21 p.).

Christmass (Pip), « Abortion clinics in WA to have 150 metre “safe zone” against protesters », 7 News, 10 février 2020.

Article archivé au format PDF (36 Ko, 2 p.).

Collectif, « Les inégalités de genre sont déjà là, mais les réformes à venir vont les aggraver », Le Monde, nº 23355, 11 février 2020, p. 27.

Article archivé au format PDF (1.39 Mo, 2 p.).

Collins (Charles), « Gibraltar faces challenge to pro-life protections in March 19 abortion referendum », Angelus, 10 février 2020.

Article archivé au format PDF (93 Ko, 3 p.).

Dreher (Rod), « David Brooks Is Right—The Nuclear Family Was Destined to Die », Institute for Family Studies, 10 février 2020.

Article archivé au format PDF (151 Ko, 4 p.).

Ducourtieux (Cécile), « Irlande : percée historique pour le Sinn Fein », Le Monde, nº 23355, 11 février 2020, p. 5.

Article archivé au format PDF (1.52 Mo, 2 p.).

Jarrett (Tim), « Children: child arrangements orders – grandparents and court orders for contact with grandchildren (Great Britain) », Briefing Paper (House of Commons Library), nº 8762, 10 février 2020.

La House of Commons Library a publié aujourd’hui plusieurs documents d’information en matière de droit de la famille, dans le cadre des dispositions législatives applicables en Angleterre et au Pays de Galles. Celui-ci présente les dispositions relatives aux grands-parents et à leurs petits-enfants. La House of Commons Library a en effet reçu plusieurs demandes de députés à ce sujet car, lorsqu’un accord ne peut être trouvé avec les titulaires de l’autorité parentale, les grands-parents ignorent souvent qu’ils sont tenus de solliciter le tribunal afin d’obtenir un Child Arrangements Order. Ils sont même également généralement tenus de solliciter préalablement l’autorisation du tribunal pour pouvoir présenter leur requête : cette autorisation sert de filtre afin d’éliminer les requêtes qui ne sont manifestement pas dans l’intérêt supérieur de l’enfant, et son obtention ne permet pas de présumer de l’accueil fait à la requête.

L’obligation de cette autorisation préalable a récemment été mise en question par le législateur. Le gouvernement travailliste avait ainsi publié en 2010 un rapport dans lequel était indiquée son intention de la supprimer, mais l’initiative n’avait pas été mise en œuvre. Publié en novembre 2011 à la demande du gouvernement de coalition, le rapport du Family Justice Review avait recommandé son maintien : « The need for grandparents to apply for leave of the court before making an application for contact should remain. This prevents hopeless or vexatious applications that are not in the interests of the child. » (recommandation 110, p. 21). Le gouvernement conservateur avait déclaré en mars 2019 qu’il envisageait de procéder à d’importantes réformes du droit de la famille, mais sans préciser si la question des relations entre les grands-parents et leurs petits-enfants serait abordée.

Quoique visant essentiellement les dispositions législatives applicables en Angleterre et au Pays de Galles, le document décrit aussi celles applicables en Écosse, où, en vertu du Children (Scotland) Act 1995, les grands-parents n’ont pas besoin d’une autorisation préalable du tribunal avant de pouvoir formuler une requête.

Article archivé au format PDF (751 Ko, 16 p.).

Jarrett (Tim), « Children: child arrangements orders – safeguards when domestic abuse issues arise (England and Wales) », Briefing Paper (House of Commons Library), nº 8764, 10 février 2020.

Ce document présente les mesures que peuvent prendre les tribunaux en Angleterre et au Pays de Galles en matière de violences familiales. Établie par le ministère britannique de la Justice, la Practice Direction 12J expose « what the Family Court or the High Court is required to do in any case in which it is alleged or admitted, or there is other reason to believe, that the child or a party has experienced domestic abuse perpetrated by another party or that there is a risk of such abuse ». En cas d’allégations de violence conjugale, un tribunal peut ainsi ordonner une audience d’établissement des faits – la Practice Direction 12J donne les critères que le tribunal doit prendre en considération pour déterminer si une telle audience est nécessaire.

La Practice Direction 12J en est actuellement à sa troisième édition. Des dispositions particulières sur la participation des personnes vulnérables aux procédures familiales ont été introduites en 2017 dans la partie 3A des Family Procedure Rules et la Practice Direction 3AA.

Les dispositions actuelles ont été examinées dans un rapport établi en mai 2018 par l’association féministe Women’s Aid et la Queen Mary University of London. Le Home Affairs Select Committee de la Chambre des Communes a également examiné la manière dont les tribunaux traitent la violence familiale dans un rapport publié en octobre 2018 et dans lequel étaient formulées un certain nombre de recommandations.

Il est possible que de nouvelles réformes soient entreprises dans ce domaine. Le gouvernement conservateur avait déclaré en mars 2019 qu’il envisageait de procéder à d’importantes réformes du droit de la famille et le Parti conservateur avait évoqué le sujet de la violence familiale dans son manifeste pour les dernières élections générales. Un groupe de travail a été institué par le ministère britannique de la Justice, qui devrait rendre son rapport ce printemps. Dirigé par le juge Stephen Cobb, un autre groupe de travail examine également la question.

Article archivé au format PDF (631 Ko, 32 p.).

Jarrett (Tim), « Children: child arrangements orders – when agreement cannot be reached on contact and residence (Great Britain) », Briefing Paper (House of Commons Library), nº 8761, 10 février 2020.

Ce document présente la façon dont sont déterminées les modalités de résidence des enfants, notamment après la séparation de leurs parents, en Angleterre, en Écosse et au Pays de Galles. Si la médiation échoue, une requête (Child Arrangements Order) peut être présentée devant un tribunal – une autorisation préalable du tribunal étant nécessaire pour certaines personnes.

Le bien-être de l’enfant est la considération primordiale des tribunaux. Des modifications apportées à la législation en 2014 ont introduit une présomption d’implication des parents lorsque l’enfant n’est pas en danger. En Angleterre, un tribunal peut demander à une autorité locale ou au Children and Family Court Advisory and Support Service (l’équivalent de l’Aide sociale à l’enfance en France) d’enquêter sur les sentiments et les souhaits de l’enfant, et de s’entretenir avec sa famille et les autres personnes concernées par la procédure. Le document présente les recours offerts aux justiciables qui ne seraient pas satisfaits des actions ou du rapport du Children and Family Court Advisory and Support Service. Quoi qu’il en soit, c’est le juge – et non le Children and Family Court Advisory and Support Service – qui détermine les modalités de résidence de l’enfant.

Les tribunaux disposent d’un certain nombre de pouvoirs en cas non exécution d’un Child Arrangements Order, qui peut ainsi être constitutif d’un outrage à magistrat – les tribunaux devant cependant tenir compte d’éventuels refus légitimes de se conformer à leurs décisions. Les tribunaux peuvent également imposer une autorisation préalable à toute saisine, notamment pour empêcher des requêtes multiples ou vexatoires. Un Child Arrangements Order peut faire l’objet d’un appel ou d’une demande de modification.

Une liste de liens et d’organisations utiles se trouve à la fin du document.

Article archivé au format PDF (637 Ko, 38 p.).

Jarrett (Tim), « Children: parental responsibility – how it’s gained and lost, and restrictions (England and Wales) », Briefing Paper (House of Commons Library), nº 8760, 10 février 2020.

Ce document présente le concept juridique d’autorité parentale tel qu’il est déterminé par le Children Act 1989, applicable en Angleterre et au Pays de Galles. L’autorité parentale n’est pas un droit constant, mais diminue à mesure que l’enfant grandit et peut ainsi atteindre une compréhension et une intelligence suffisantes des conséquences des décisions qui le concernent. La manière dont l’autorité parentale peut être acquise ou perdue dépend notamment de la nature de la relation de l’enfant avec la personne concernée. Elle peut également être acquise par accord des personnes concernées ou par décision de justice. Il peut y avoir des restrictions à son exercice – telle action particulière peut ainsi être exigée ou interdite.

Article archivé au format PDF (289 Ko, 22 p.).