Communiqué de presse des Associations familiales catholiques
Les Associations familiales catholiques ont alerté depuis des mois sur les insuffisances, voire les injustices, de ce projet pour les mères de famille.
Les « droits familiaux » représentent aujourd’hui 20 milliards d’euros et profitent pour 70 % de leur montant aux femmes. Ils sont au nombre de trois :
- La majoration de durée d’assurance (MDA) qui alloue, quel que soit le nombre d’enfants, huit trimestres d’assurance par enfant élevé aux parents et bénéficie essentiellement aux mères. Dans 65 % des cas la MDA améliore le montant de la pension de la femme et, dans 20 % des cas, elle permet aux femmes d’avancer leur départ en retraite.
- La majoration de 10 % de la pension de retraite pour les retraités qui ont élevé au moins trois enfants.
- L’assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF) qui bénéficie, sous conditions de ressources, aux mères qui ont interrompu ou réduit leur activité pour élever un enfant. Parmi les bénéficiaires, 27 % sont des allocataires très modestes.
Le projet de M. Delevoye prévoit de fusionner la MDA et la majoration de 10 % de la pension de retraite par l’attribution d’une majoration uniforme de pension de 5 % par enfant élevé. C’est ce qui lui permet d’affirmer que le premier enfant est « enfin pris en compte ». Mais cette présentation est biaisée. En effet, la MDA est aujourd’hui déjà versée dès le premier enfant.
Par ailleurs l’attribution de cette majoration serait faite de façon non pas progressive, selon le rang de l’enfant, mais linéaire. Les familles de trois enfants seraient pour beaucoup d’entre elles particulièrement pénalisées puisqu’elles passeraient d’un système où chacun des conjoints bénéficie d’une majoration de 10 % de sa pension – soit un total de 20 % pour le couple – à un système où la majoration serait de 15 % (5+5+5) pour le couple.
Cette linéarité uniforme dans l’attribution des majorations ignore la particularité des familles nombreuses qui représentent encore 17 % des familles [1]. Alors que le taux d’emploi des mères d’un ou deux enfants est de 78 %, il n’est plus que de 62 % pour les mères de trois enfants et de 33 % pour les mères de quatre enfants et plus. Quant au niveau de vie, il est, pour les familles de trois enfants et plus, inférieur de 26 % aux familles d’un ou deux enfants [2]. De surcroît, les familles nombreuses ont, du fait de charges supérieures, une capacité d’épargne moindre.
L’AVPF, elle, serait remplacée par l’attribution de « points d’activité » attribués seulement sur la période des 0-3 ans de l’enfant alors qu’actuellement l’AVPF est attribuée sur une plus longue période qui peut aller jusqu’aux vingt ans de l’enfant pour les familles de trois enfants et plus. Enfin les droits seraient calculés sur 60 % du SMIC et non plus sur un SMIC complet.
Le rapport de l’Institut de protection sociale du 26 novembre 2019 montre, données chiffrées à l’appui, que la perte du montant global de la pension des mères de famille est d’autant plus importante que celles-ci ont élevé plus d’enfants, cette perte étant particulièrement élevée pour les familles de trois enfants et plus.
L’enfant n’est pas un bien privatif pour ses parents mais un investissement pour l’avenir puisque sa venue assure le renouvellement des générations, le dynamisme économique et les futures retraites. Les mères de famille qui interrompent leur travail pour élever leurs enfants participent de cet effort pour le bien de la société tout entière, aujourd’hui et demain.
Lorsque des « droits familiaux » sont accordés aux familles, c’est pour reconnaître que les femmes, du fait de leur investissement auprès de leurs enfants, n’ont pu se constituer une retraite équivalente à celle des personnes qui ont eu une carrière continue.
Les Associations familiales catholiques constatent qu’une fois de plus l’effort financier à consentir est porté par les familles avec enfants. Il serait juste qu’elles ne soient pas les principales perdantes de l’actuelle réforme.
Notes
- Collectif, France, portrait social, Montrouge, Institut national de la statistique et des études économiques, 19 novembre 2019.
- Collectif, Chiffres clefs de la famille, Paris, Union nationale des associations familiales, 25 septembre 2019.
Communiqué archivé au format PDF (224 Ko, 2 p.).
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