Latombe (Philippe), Question écrite nº 20285 au ministre de l’action et des comptes publics sur l’attribution du supplément familial de traitement en cas de résidence alternée [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 24 A.N. (Q), 11 juin 2019, p. 5253].
Philippe Latombe (© D.R.)
M. Philippe Latombe attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la règle d’attribution du supplément familial de traitement (SFT) en cas de résidence alternée. Le SFT est un complément de rémunération dû à tout agent public qui a au moins un enfant de moins de 20 ans à charge au sens des prestations familiales et est dû, que l’agent soit fonctionnaire ou contractuel. Si les parents sont tous les deux agents publics, le SFT n’est versé qu’à un seul d’entre eux, sur la base d’une déclaration commune de choix du bénéficiaire. Ce choix peut être modifié au terme d’un délai d’un an. Or, dans le cas la résidence alternée, la règle d’attribution ne prend pas en compte le partage équitable du SFT, alors que la charge représentée par l’éducation des enfants est assumée par les deux parents. Dans le contexte d’une séparation, la déclaration commune de choix du bénéficiaire ne peut être que difficile à obtenir et ne répond de toute façon pas au principe d’équité. Cette conséquence de l’évolution sociétale et du droit de la famille n’a pas encore été prise en compte par les services administratifs, une lacune qui pourrait être réglée par une simple circulaire et éviter de nombreux recours devant les tribunaux administratifs. Il souhaite savoir s’il est envisagé de remédier rapidement à ce problème d’équité dans l’attribution du SFT.
Réponse du Ministère de l’action et des comptes publics publiée dans le Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 48 A.N. (Q), 26 novembre 2019, p. 10290.
Gérald Darmanin (© D.R.)
L’article 20 de la loi nº 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoyait en effet, dans sa rédaction antérieure à la loi nº 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, que le bénéfice du SFT n’était ouvert aux fonctionnaires qu’à raison d’un seul droit par enfant. Cette disposition excluait de fait la possibilité d’un partage de ce complément de rémunération entre les deux parents fonctionnaires assurant la garde alternée d’un ou plusieurs enfants. Le législateur a souhaité mettre fin à cette situation. L’article 41 de la loi du 6 août 2019 précitée, introduit par voie d’amendement, a ainsi complété l’article 20 du statut général des fonctionnaires par un alinéa ainsi rédigé : en cas de résidence alternée de l’enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l’article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, la charge de l’enfant pour le calcul du supplément familial de traitement peut être partagée par moitié entre les deux parents soit sur demande conjointe des parents, soit si les parents sont en désaccord sur la désignation du bénéficiaire. Le nouveau cadre législatif permet ainsi désormais la prise en compte des situations de garde alternée dans l’attribution du SFT aux deux parents fonctionnaires concernés. Les conditions d’application de cette disposition législative seront précisées avant la fin de l’année par un décret en cours de préparation par le ministère de l’action et des comptes publics.
Question archivée au format PDF (221 Ko, 3 p.).
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