Garcia (Laurent), question écrite nº 24546 à la ministre des Solidarités et de la Santé sur le droit de visite et d’hébergement [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 47 A.N. (Q), 19 novembre 2019, p. 10082].
Laurent Garcia (© D.R.)
M. Laurent Garcia attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les failles de la législation concernant le droit de visite et d’hébergement (DVH) d’un parent en cas de divorce ou de séparation. En effet, celui-ci n’est pas un devoir mais uniquement un droit, exercé ou non. Un parent peut ainsi renoncer à son droit de visite et d’hébergement et ne peut pas être sanctionné pour ce seul fait. L’autre parent se retrouve donc automatiquement lésé sur le plan financier puisque ce refus représente des frais supplémentaires pour lui (nourriture, nourrice, baby-sitting, sorties…), mais aussi sur le plan moral car il doit assumer seul la charge de l’éducation de son enfant. S’il peut saisir le juge des affaires familiales pour faire reconnaître la défaillance du parent qui renonce à son DVH et demander une augmentation de la pension alimentaire versée par l’autre parent afin de couvrir le supplément de frais dû au non-exercice du droit de visite et d’hébergement, en revanche aucun devoir n’incombe au parent qui se désintéresse de son enfant. Selon le code civil, titulaires de l’autorité parentale, le père et la mère utilisent leurs droits et accomplissent leurs devoirs pour décider au lieu et place de leur enfant mineur avec un objectif : le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, assurer son éducation et permettre son développement. L’autorité parentale reste une obligation pour les parents même s’ils ne vivent plus ensemble. Chaque parent doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant. Dès lors, il lui demande quelles mesures elle envisage pour que le droit de visite et d’hébergement ne soit plus uniquement un droit mais devienne un devoir envers l’enfant.
Question archivée au format PDF (211 Ko, 2 p.).
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