Nos camarades de Shared Parenting Scotland (la nouvelle appellation de Families Need Fathers Scotland) ont enfin fait parvenir leur contribution à la commission du Parlement écossais chargée d’examiner le projet de loi visant à amender le Children (Scotland) Act 1995 – juste avant la date limite de dépôt fixée au 15 novembre dernier.
Tout en approuvant la plupart des mesures envisagées, ils en ont proposé d’autres, estimant que le projet de loi et la stratégie de modernisation de la justice familiale qui l’accompagne sont « a missed opportunity to do a lot more to guide sheriffs and judges in the difficult task of deciding what is in the best interests of a child when the parents don’t agree ».
Relevant ainsi que la législation actuelle comprend une liste de critères que les tribunaux sont censés prendre en compte dans leurs décisions, Shared Parenting Scotland suggère d’y inclure une présomption de résidence alternée, car il est généralement dans l’intérêt supérieur des enfants de pouvoir être élevés par leurs deux parents, même séparés. Les tribunaux seraient bien sûr libres de déroger à ce principe en cas d’incapacité avérée d’un parent.
Nos camarades plaident également pour que soit explicitement mentionnée la nécessité de maintenir un lien avec les grands-parents et proposent que les termes « contact » et « residence » (équivalents des notions françaises de « droit de visite et d’hébergement » et « résidence habituelle ») soient bannis des décisions judiciaires car ils incitent le parent bénéficiaire de la « residence » à se croire seul réel responsable des enfants.
Le projet de loi élargissant la prise en compte de la parole des enfants, Shared Parenting Scotland suggère d’inviter les magistrats à la prudence, afin de parer au risque d’aliénation parentale lors de l’audition d’enfants rejetant soudainement un parent avec lequel ils avaient auparavant une bonne relation. Nos camarades suggèrent également d’élargir l’éventail des méthodes permettant de recueillir la parole des enfants et demandent que les magistrats reçoivent une formation à ce type d’audition, comme en Allemagne.
Ils appellent aussi à une meilleure exécution des décisions judiciaires et proposent que le projet de loi contienne une déclaration beaucoup plus ferme sur l’importance pour les tribunaux de prendre rapidement des décisions pour résoudre les différends parentaux.
Propositions archivées au format PDF (231 Ko, 7 p.).
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