Lefèvre (Antoine), Question écrite nº 10878 à la ministre de la justice sur les conditions de travail des magistrats [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 24 S (Q), 13 juin 2019, p. 3039].
Antoine Lefèvre (© D.R.)
M. Antoine Lefèvre attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les conditions de travail des magistrats. Cette question fait suite à l’enquête publiée par le syndicat de la magistrature qui dénonce les mauvaises conditions d’exercice des magistrats. La surcharge de travail est telle qu’elle a, pour 57 % d’entre eux, des conséquences néfastes sur leur santé physique et psychique. 31 % des magistrats parlent même d’une réelle souffrance au travail. Ce n’est pas la première fois que les conditions de travail des magistrats sont pointées du doigt, cela fut déjà le cas en 2015 notamment avec une étude de l’union syndicale des magistrats. Suite à ces nombreux rapports, les procureurs avaient décidé, il y a trois ans, d’agir en publiant un livre noir afin de dénoncer des parquets aux rythmes de travail effrénés et aux effectifs insuffisants. Les procureurs reconnaissent qu’un effort a été fait de la part de la chancellerie afin de combler les postes vacants mais cela est loin d’être suffisant. Ils manquent toujours de substituts et de vice-procureurs. Mais au-delà de l’impact sur la santé même des magistrats, les conséquences de ce manque d’effectifs et de matériel au sein des parquets sont triple. Tout d’abord, les procureurs, afin de gagner du temps, rédigent des barèmes sous forme d’instructions pénales afin que certains contentieux soient pris en charge par des assistants de justice non habilités. Par ces méthodes de bricolage auxquelles sont contraints les magistrats, le risque d’erreur augmente drastiquement. De plus, les domaines prioritaires définis par la politique pénale sont trop nombreux et cela pousse à laisser de côté d’autres domaines pénaux comme le contentieux commercial. Or le détournement d’actifs, le blanchiment d’argent ou encore le banditisme doivent également être rapidement et fermement punis. Les délits n’ont pas vocation à être classer [sic] par degré d’importance. Enfin, nos parquets sont si surchargés qu’ils ne peuvent absorber les événements occasionnels qui déversent sur eux un flot de procédures étourdissant. Ce fut le cas lors de la crise des gilets jaunes. Aucun parquet français n’a pu encaisser les procédures et les convocations consécutives aux manifestations. Le manque d’effectifs latent et la complexité des procédures met donc à mal notre système judiciaire lors de tels événements exceptionnels. En conséquence, en sa qualité de rapporteur spécial de la commission des finances en charge de la mission justice, il souhaiterait connaître ses propositions pour donner à nos magistrats de meilleures conditions de travail.
Réponse du ministère de la Justice publiée dans le Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 45 S (Q), 14 novembre 2019, p. 5732.
Nicole Belloubet (© Guillaume Paumier)
À titre liminaire, il convient de rappeler que le budget de la Justice pour l’année 2020 est en augmentation de 4 %. Il s’agit de la troisième hausse consécutive qui traduit une évolution positive des moyens alloués aux juridictions. Cette augmentation, inscrite dans le cadre de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice, permettra d’engager les juridictions dans différentes évolutions qui ont vocation à rendre plus accessible et plus lisible notre organisation juridictionnelle. En recentrant le juge sur son office, les mesures de simplification prévues par la loi contribueront à améliorer le service public de la justice. Par ailleurs, les moyens budgétaires permettront d’allouer de nouveaux emplois aux juridictions. Ainsi, en 2020, 384 postes nouveaux dans les services judiciaires viendront tout à la fois combler les vacances de postes en juridictions et développer les équipes autour du magistrat. Cette année encore, les effectifs des magistrats rejoignant une juridiction seront supérieurs aux effectifs des magistrats partant en retraite, soit un solde positif prévisionnel de près de 150 emplois. Une attention particulière est portée aux effectifs des parquets de première instance. Au 1er septembre 2019, sur 168 juridictions de première instance, moins de dix parquets supportent un poste vacant.
Question archivée au format PDF (211 Ko, 2 p.).
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