Questions sur la parité dans les exécutifs locaux

Détraigne (Yves), Question écrite nº 6562 à la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes sur parité dans les exécutifs locaux [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 32 S (Q), 9 août 2018, p. 4094].

Yves Détraigne (© D.R.)

M. Yves Détraigne appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes sur la demande formulée par l’Association des maires de France (AMF), de renforcer les règles de parité au sein des communes et intercommunalités.

En effet, l’AMF a récemment validé les propositions faites en ce sens par son groupe de travail sur la promotion des femmes dans les exécutifs locaux qui, comme le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, dans son rapport de février 2017, souligne la place des élues dans les exécutifs locaux.

Afin de renforcer la mixité, l’association formule donc plusieurs propositions telles, pour l’ensemble des communes quelle que soit leur taille, l’obligation de réserver le poste de premier adjoint à un candidat de sexe différent de celui du maire ou de prévoir une liste paritaire et alternée femme/homme des adjoints au maire. Pour les intercommunalités, elle préconise l’application dans toutes les communes du dispositif du fléchage sur les listes municipales, paritaires et alternées femme/homme, pour l’élection des conseillers communautaires, l’obligation de réserver le poste de premier vice-président à un candidat de sexe différent de celui du président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ou encore l’institution de règles de parité dans les exécutifs intercommunaux.

Considérant que, plus de 15 ans après les premières lois dites « de parité », les femmes ne représentent que 16 % des maires et 8 % des présidents d’intercommunalité, il lui demande de quelle manière elle entend œuvrer afin d’améliorer la place des femmes dans les exécutifs locaux.

Détraigne (Yves), Question écrite nº 8807 à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la parité dans les exécutifs locaux [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 6 S (Q), 7 février 2019, p. 641].

M. Yves Détraigne rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question nº 06562 posée le 09/08/2018 sous le titre : « Parité dans les exécutifs locaux », restée sans réponse à ce jour alors même que le Haut Conseil à l’Égalité, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, l’Assemblée des communautés de France, Villes de France, l’Association des petites villes de France et France urbaine appellent à légiférer dans les plus brefs délais pour renforcer la parité dès 2020, date des prochaines élections municipales et communautaires.

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée dans le Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 34 S (Q), 29 août 2019, p. 4402.

L’égalité entre les hommes et les femmes constitue un sujet prioritaire pour le Gouvernement, comme en témoigne la présence, auprès du Premier ministre, d’une secrétaire d’État chargée de ce sujet. Il convient de rappeler tout d’abord que le fait intercommunal et l’interdiction de la tutelle d’une collectivité sur une autre ont conduit le législateur, sous le contrôle du Conseil constitutionnel, à réserver au moins un siège à chaque commune au sein des conseils communautaires. Cette représentation déroge au principe d’égalité du suffrage sur une base essentiellement démographique, qui a permis de substantiels progrès dans la composition paritaire ou quasi paritaire des assemblées délibérantes et des exécutifs dans les communes, les conseils départementaux et les conseils régionaux. L’association des maires de France propose la généralisation à l’ensemble des communes du dispositif du fléchage pour l’élection des conseillers communautaires, avec application de la parité et de l’alternance femme/homme. Cette proposition nécessiterait la mise en œuvre du scrutin de liste dans les communes de moins de 1 000 habitants. Par ailleurs, dans ces communes, 83 % des maires, souvent unique représentant de leur collectivité au sein du conseil communautaire, sont des hommes. L’association des maires de France propose également la mise en place de la parité au sein des exécutifs des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Le nombre de vice-présidents des EPCI à fiscalité propre est librement déterminé par l’organe délibérant sans que ce nombre puisse excéder 20 % de l’effectif de celui-ci et quinze vice-présidents (vingt dans les métropoles). Ce nombre peut-être porté à 30 %, dans la limite de quinze vice-présidents ou vingt vice-présidents dans les métropoles, par délibération à la majorité des deux tiers du conseil. Les vice-présidents sont élus au scrutin uninominal à trois tours. Une concertation est ouverte avec les associations d’élus en lien avec les discussions sur les conditions d’exercice des mandats locaux à la suite du rapport de la délégation aux collectivités territoriales du Sénat. L’amélioration de la place des femmes dans les exécutifs locaux est un sujet auquel le Gouvernement est attentif et se montre ouvert au dialogue. Il convient cependant d’en étudier précisément les modalités de mise en œuvre.