Un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants dans l’Union européenne : le Conseil adopte de nouvelles règles

Communiqué de presse du Conseil de l’Union européenne

Le Conseil a adopté ce jour une directive concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants, qui vise à accroître la participation des femmes au marché du travail et le recours aux congés familiaux et aux formules souples de travail. Ce nouvel acte offre également la possibilité aux travailleurs de se voir accorder un congé pour s’occuper de membres de leur famille nécessitant une aide. Cet acte législatif permettra aux parents et aux aidants de mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie privée et aux entreprises de compter sur des travailleurs plus motivés.

« Cette directive constitue une nouvelle étape dans la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’Union européenne. À l’heure actuelle, il n’existe que peu de mesures incitant les hommes à prendre un congé parental ou de paternité ou à assumer des responsabilités familiales. Cette directive leur offre de nouvelles possibilités de le faire. Cela permettra de réduire la quantité de travail non rémunéré effectué par les femmes, en leur laissant davantage de temps pour un emploi rémunéré. Cela contribuera également à réduire les écarts entre les hommes et les femmes. ».

Marius-Constantin Budăi, ministre du travail et de la justice sociale de la Roumanie

Principaux éléments de la directive

Congé de paternité – les pères ou les seconds parents pourront prendre un congé de paternité d’au moins dix jours ouvrables autour de la date de naissance de l’enfant, rémunéré à un niveau égal à celui actuellement prévu au niveau de l’Union européenne pour le congé de maternité (conformément à l’article 11 de la directive 92/85/CEE du Conseil). Le droit au congé de paternité ne sera pas soumis à un critère d’ancienneté. Toutefois, le paiement du congé de paternité peut être conditionné à une ancienneté de six mois. Les États membres disposant de systèmes de congé parental plus généreux auront la possibilité de conserver leur dispositions nationales actuellement en vigueur.
Congé parental – droit individuel de quatre mois de congé parental, dont deux mois ne sont pas transférables entre les parents et sont rémunérés. Le niveau de rémunération et la limite d’âge de l’enfant seront fixés par les États membres.
Congé d’aidant – un nouveau concept au niveau de l’Union européenne – un congé pour les travailleurs s’occupant de membres de leur famille nécessitant des soins ou une aide pour des raisons médicales graves. Les aidants pourront prendre cinq jours ouvrables par an. Les États membres peuvent se fonder sur une période de référence différente, accorder un congé au cas par cas et introduire des conditions supplémentaires pour l’exercice de ce droit.
Formules souples de travail – le droit qu’ont les parents de demander ces formules de travail a été étendu aux aidants qui travaillent.

Contexte et prochaines étapes

La Commission a présenté sa proposition en avril 2017. Le 21 juin 2018, le Conseil a adopté sa position, qui a servi de base aux négociations avec le Parlement européen. La présidence du Conseil et le Parlement sont parvenus à un accord le 24 janvier 2019, après quoi le Parlement européen a procédé à un vote le 4 avril 2019. À la suite de son adoption ce jour par le Conseil, le texte de la directive sera publié au Journal officiel de l’Union européenne. La directive entrera en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication. Les États membres disposeront ensuite d’un délai de trois ans pour adopter les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à cette directive.

Communiqué archivé au format PDF (42 Ko, 1 p.).

Directive concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants (24 mai 2019) archivée au format PDF (483 Ko, 45 p.).

Pro memoria :

Proposition de la Commission (28 avril 2017) archivée au format PDF (473 Ko, 34 p.).

Proposition du Conseil (25 juin 2018) archivée au format PDF (420 Ko, 25 p.).