Lors de son audience publique de ce 13 juin 2019, la Cour de cassation a rappelé que les cautionnements souscrits unilatéralement par des époux communs en bien n’établissent pas à eux seuls le consentement exprès de chacun d’eux à l’engagement de caution de l’autre.
En l’espèce, une femme avait été condamnée à payer diverses sommes à une banque en sa qualité de caution des engagements souscrits par une société créée avec son fils, puis placée en liquidation judiciaire. Pour recouvrer sa créance, la banque avait engagé une procédure de saisie immobilière portant sur un immeuble dépendant de la communauté existant entre la caution et son époux et les avait assignés aux fins de vente forcée de l’immeuble. Les époux avaient alors invoqué l’absence de consentement donné par le mari au cautionnement contracté seulement par son épouse, soutenant que seuls les biens propres et les revenus d’icelle pouvaient être saisis (cf. article 1415 du code civil).
La cour d’appel de Pau avait cependant fait droit à la demande de la banque en février 2018, au motif qu’icelle se prévalait d’un acte sous seing privé de cautionnement solidaire établi au nom du mari, lequel acte équivalait à un consentement donné par l’époux à l’engagement de caution de son épouse.
L’arrêt a été cassé aujourd’hui par la première chambre civile de la Cour de cassation, qui a rappelé que « les cautionnements souscrits unilatéralement par [les époux] n’établissaient pas à eux seuls le consentement exprès de chacun d’eux à l’engagement de caution de l’autre ».
La jurisprudence a solidement établi qu’il y a bien deux cautionnements unilatéraux si les engagements résultent d’actes distincts (quand même auraient-ils été établis un même jour), de sorte que chaque époux n’engage que son patrimoine propre et ses revenus (voir par exemple : arrêt du 15 mai 2002, pourvoi nº 99-21464 ; arrêt du 15 mai 2002, pourvoi nº 00-13527 – pour des nantissements consentis unilatéralement par chaque époux ; arrêt du 15 mai 2002, pourvoi nº 00-15298 ; arrêt du 8 mars 2005, pourvoi nº 01-12734).
- Références
- Cour de cassation
Chambre civile 1
Audience publique du 13 juin 2019
Nº de pourvoi : 18-13524
Arrêt archivé au format PDF (79 Ko, 3 p.).
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