Lors de son audience publique de ce 13 juin 2019, la Cour de cassation a rappelé qu’une adoption peut être annulée si elle a été faite pour une autre fin que la création d’un lien de filiation.
En l’espèce, le père de deux enfants avait divorcé de leur mère en 2004 puis les avait assignés en révocation de donations pour ingratitude au motif qu’ils avaient pris parti pour leur mère lors du divorce et qu’ils l’avaient dénoncé au fisc. Les deux enfants découvrirent à l’occasion du règlement de la succession de leur père, décédé en 2013, qu’ils devaient partager l’héritage avec deux jeunes femmes, des sœurs jumelles originaires de La Havane et adoptées en 2007 par leur père. Icelui les avait rencontrées en 1996, alors qu’elles avaient vingt-deux ans et qu’il exerçait son métier à Cuba ; il les avait ensuite accueillies à son domicile conjugal, sans l’accord de celle qui était encore son épouse.
Les deux enfants formèrent alors un recours en 2015 contre le jugement d’adoption, arguant que cette procédure n’avait pas eu pour finalité de créer un lien de filiation mais avait constitué un détournement de l’institution afin de consacrer une relation amoureuse avec l’une des adoptées et diminuer leur part d’héritage. L’adoptant avait en effet sciemment dissimulé l’existence de ses deux enfants issus de sa première union lors de la procédure d’adoption. Le tribunal de grande instance de Montpellier leur donna raison en 2016 et procéda à l’annulation de l’adoption, neuf ans après son prononcé et trois ans après le décès de l’adoptant. L’annulation a été confirmée par la cour d’appel de Montpellier en 2018, et aujourd’hui par la Cour de cassation.
- Références
- Cour de cassation
Chambre civile 1
Audience publique du 13 juin 2019
Nº de pourvoi : 18-19100
Arrêt archivé au format PDF (118 Ko, 6 p.).
Attention ! La jurisprudence et la loi évoluent en permanence. Assurez-vous auprès d’un professionnel du droit de l’actualité des informations données dans cet article, publié à fin d’information du public.
Faire un don
Totalement indépendant, ne bénéficiant à ce jour d’aucune subvention publique et ne vivant que de la générosité privée, P@ternet a besoin du soutien de ses lecteurs pour continuer, et se développer. Si cet article vous a intéressé, vous pouvez soutenir P@ternet grâce à un don ponctuel en cliquant sur l’image ci-dessous.
