Jour : 13 juin 2019

Cautionnements unilatéraux des époux

Cour de cassation

Lors de son audience publique de ce 13 juin 2019, la Cour de cassation a rappelé que les cautionnements souscrits unilatéralement par des époux communs en bien n’établissent pas à eux seuls le consentement exprès de chacun d’eux à l’engagement de caution de l’autre. En l’espèce, une femme avait été condamnée à payer diverses sommes à […]

Revue de presse du 13 juin 2019

Revue de presse

« Divorce law shake-up tabled in Commons », BBC, 13 juin 2019. Article archivé au format PDF (62 Ko, 3 p.). « Ecuador’s top court approves same-sex marriage », BBC, 13 juin 2019. Article archivé au format PDF (119 Ko, 3 p.). « IVG : une mission d’information imminente et une proposition de loi à l’automne », Gènéthique, 13 juin 2019. Article archivé au format PDF (81 Ko, 1 p.). « PMA : […]

Question sur les conditions de travail des magistrats

Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 24 S (Q), 13 juin 2019

Lefèvre (Antoine), Question écrite nº 10878 à la ministre de la justice sur les conditions de travail des magistrats [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 24 S (Q), 13 juin 2019, p. 3039]. M. Antoine Lefèvre attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les conditions de travail des magistrats. Cette question […]

Question sur les violences faites aux femmes

Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 24 S (Q), 13 juin 2019

Bourquin (Martial), Question écrite nº 10769 au ministre de l’intérieur sur les violences faites aux femmes [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 24 S (Q), 13 juin 2019, p. 3035]. M. Martial Bourquin attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur concernant les violences faites aux femmes et les mesures envisagées par le Gouvernement. Depuis le 1er janvier […]

Question sur la récupération des sommes versée au titre de l’allocation de solidarité aux personnes âgées lors de la succession

Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 24 S (Q), 13 juin 2019

Lherbier (Brigitte), Question écrite nº 10817 à la ministre des solidarités et de la santé sur la récupération des sommes versée au titre de l’allocation de solidarité aux personnes âgées lors de la succession [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 24 S (Q), 13 juin 2019, p. 3044]. Mme Brigitte Lherbier attire l’attention de Mme la ministre […]

Projet de loi bioéthique : qui pense aux enfants ?

Associations familiales catholiques

Communiqué de presse des Associations familiales catholiques Édouard Philippe a annoncé hier, dans son discours de politique générale à l’Assemblée Nationale, la présentation d’un projet de loi de bioéthique fin juillet au Conseil des ministres pour une discussion fin septembre au Parlement. Ce projet de loi inclura la généralisation de la procréation médicalement assistée aux […]

Closing the gender pay gap: Council conclusions

Europa

Communiqué de presse du Conseil de l’Union européenne The Council today adopted conclusions on key policies and measures aimed at closing the gender pay gap. The conclusions recognise that equality between men and women is a fundamental principle of the European Union enshrined in the Treaties. The conclusions call on member states to examine and […]

Un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants dans l’Union européenne : le Conseil adopte de nouvelles règles

Europa

Communiqué de presse du Conseil de l’Union européenne Le Conseil a adopté ce jour une directive concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants, qui vise à accroître la participation des femmes au marché du travail et le recours aux congés familiaux et aux formules souples de travail. Ce nouvel […]