Détraigne (Yves), Question écrite nº 10110 au ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur la cantine à un euro [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 16 S (Q), 18 avril 2019, p. 2049].
Yves Détraigne (© D.R.)
M. Yves Détraigne attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur l’annonce faite par le Gouvernement d’instaurer un tarif de cantine scolaire à 1 euro.
Si l’on ne peut que soutenir l’objectif affiché, à savoir garantir aux familles en difficulté des repas équilibrés pour leurs enfants en milieu scolaire, force est de constater qu’une nouvelle fois, le Gouvernement décide unilatéralement d’une mesure dont le coût va peser sur le budget des communes…
Bien que le Gouvernement annonce une aide de 2 euros pour les communes qui s’engageraient dans le dispositif, le coût moyen d’un repas pour une commune est évalué entre 7,5 et 10 euros. Cela signifierait donc, en l’état, un nouveau transfert de charges qui se profilerait pour les communes.
En outre, cette proposition intervient sans concertation préalable alors même que de nombreuses municipalités se sont déjà engagées dans cette voie, faisant ainsi un effort financier conséquent pour lutter contre la précarité et dans un objectif d’inclusion sociale le plus large possible.
Cela signifie que si seules les communes qui le décidaient maintenant étaient aidées, ce serait inéquitable pour celles qui pratiquent déjà la solidarité envers les familles modestes avec le produit des impôts locaux…
Rappelant la logique qui garantit des relations entre l’État et les collectivités fondées sur la confiance et la responsabilité, à savoir « qui décide paye, qui paye décide », il s’inquiète des modalités de mise en œuvre retenues aujourd’hui par le Gouvernement et lui demande de bien vouloir l’éclairer sur ce point.
Savin (Michel), Question écrite nº 10113 à la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur le dispositif « cantine à 1 euro » [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 16 S (Q), 18 avril 2019, pp. 2060-2061].
Michel Savin (© D.R.)
M. Michel Savin attire l’attention de Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur le dispositif « cantine à 1 euro ».
L’État s’est engagé à dédommager à hauteur de deux euros par repas les communes mettant en place ce dispositif.
Cette mesure débouchera potentiellement sur une augmentation du nombre d’enfants dans les cantines, entraînant donc un risque pour les communes de devoir agrandir les salles et d’embaucher du nouveau personnel pour gérer l’entretien et la surveillance de ces cantines.
Cette mesure peut donc avoir pour répercussion des frais de fonctionnement supplémentaires pour les collectivités, alors même que la hausse de leurs dépenses est aujourd’hui encadrée par l’État.
Il souhaite donc savoir si les communes bénéficieront d’un soutien financier pour assumer ces nouvelles dépenses.
Questions archivées au format PDF (229 Ko, 4 p.).
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