Le juge Alistair MacDonald, de la High Court of Justice (Family Division) a ordonné aujourd’hui le retour d’une petite fille de deux ans auprès de son père en Israël. Nonobstant les particularités du régime de common law en vigueur outre-Manche, il nous paraît intéressant de signaler cette décision à l’attention de nos lecteurs.
En l’espèce, un couple israélien marié en 2013 avait eu une petite fille en novembre 2016 (§ 7). Les parents avaient décidé de venir en Angleterre en novembre dernier pour un nouveau départ, dans l’espoir de sauver leur mariage en difficulté (§ 17). La situation ayant cependant empiré au fil des semaines, le couple était convenu de divorcer en janvier dernier (§ 30). Le père avait alors proposé que la famille retournât en Israël, mais la mère avait refusé. Évincé du domicile conjugal par la police anglaise, le père était rentré seul en Israël (§ 31), où il avait aussitôt initié une procédure de divorce devant le tribunal rabbinique de Jérusalem. Il avait également demandé en février dernier le retour de sa fille en Israël, en application de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants.
L’affaire a été tranchée aujourd’hui par le juge Alistair MacDonald après deux jours d’audience, au cours desquels ont été entendus les parents ainsi qu’un ami (potentiellement amant) de la mère – il a été établi qu’icelui conseillait la mère sur la tactique à adopter pour obtenir un guett et empêcher l’enfant de retourner en Israël, notamment des allégations d’enlèvement de l’enfant et de violence conjugale par le père.
Le juge Alistair MacDonald a passé en revue les éléments de droit pertinents sur les points qu’il avait à trancher :
- la résidence habituelle de l’enfant (§§ 35-40) ;
- le pouvoir de la High Court of Justice d’ordonner le retour de l’enfant même si la résidence habituelle d’icelle était l’Angleterre à la date de la requête paternelle (§ 41) ;
- le consentement paternel au déplacement et au maintien de l’enfant en Angleterre au regard de l’article 13 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (§§ 42-44) ;
- les dommages intolérables susceptibles d’être causés à l’enfant, au regard du même article (§§ 45-47) ;
- le pouvoir discrétionnaire d’ordonner ou refuser le retour de l’enfant si un motif est établi au titre du même article (§§ 48-51).
Le juge Alistair MacDonald conclut ainsi :
- la situation de l’enfant n’a jamais atteint le niveau d’intégration et/ou de stabilité qui permettrait de considérer qu’elle réside habituellement en Angleterre (§§ 53-60) ;
- le père a consenti à un déménagement en Angleterre, sans limite dans les circonstances ou le temps, et ce consentement n’a pas été obtenu par fraude (§§ 61-64) ;
- les allégations de préjudice pour l’enfant ne lui paraissent pas fondées (§§ 65-67) :
« 65. […] the methodology endorsed by the Supreme Court in Re E by which the court assumes the risk relied upon at its highest is not an exercise that is undertaken in the abstract. It must be based on an evaluation of the relevant admissible evidence that is before the court, albeit an evaluation that is undertaken in a manner consistent with the summary nature of proceedings under the 1980 Hague Convention. The court does not simply assume, without more, the maximum level of risk contended for by the abducting parent. Rather, the court examines the information available to it and, having considered that information, arrives at a reasoned and reasonable assumption as to the maximum level of risk having regard to the available evidence. »
- il use conséquemment de son pouvoir discrétionnaire pour ordonner le retour de l’enfant en Israël, précisant qu’il aurait pu également prendre cette décision en vertu de l’inherent jurisdiction de la High Court of Justice au regard de l’intérêt de l’enfant (§§ 68-74).
- Références
- High Court of Justice (Family Division)
Décision du 17 avril 2019
TY v HY (Return Order) (Rev 1) [2019] EWHC 1310 (Fam)
Décision archivée au format PDF (232 Ko, 25 p.).
Mise à jour du 18 juin 2019
La décision a été confirmée aujourd’hui par la Court of Appeal of England and Wales – voir notre chronique du jour.
Décision archivée au format PDF (222 Ko, 17 p.).
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