Masson (Jean-Louis), Question écrite nº 18423 à la ministre de la justice sur la lutte contre les enlèvements internationaux d’enfants au Japon [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 14 A.N. (Q), 2 avril 2019, p. 2918].
Jean-Louis Masson (© Assemblée nationale)
M. Jean-Louis Masson attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation désespérée des parents français empêchés de toute relation avec leurs enfants au Japon. En effet, malgré la ratification en 2014 par le Japon de la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, des enfants de couples divorcés franco-japonais sont privés de tout contact avec leur parent français qui se voit refuser tout droit de visite par le système judiciaire japonais malgré la décision contraire du juge français. Afin de remédier à cette situation, la mise en place de mesures préventives de formation et d’information pourrait permettre d’éviter ces enlèvements d’enfants. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens urgents qu’elle entend mettre en œuvre afin d’assurer une formation adéquate des magistrats français, des avocats et des travailleurs sociaux, à ces risques d’enlèvements aux conséquences dramatiques pour l’équilibre de ces enfants franco-japonais retenus au Japon.
Question archivée au format PDF (212 Ko, 2 p.).
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