Aux termes de l’article 194 I du code général des impôts, « en cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents et sauf disposition contraire dans la convention homologuée par le juge, la décision judiciaire ou, le cas échéant, l’accord entre les parents, les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale de l’un et de l’autre parent », ouvrant droit pour chacun d’eux à une majoration de quotient familial égale à la moitié de celle dont il aurait bénéficié si l’enfant était à sa charge exclusive ou principale. Le même article ajoute que cette présomption de charge partagée « peut être écartée s’il est justifié que l’un d’entre eux assume la charge principale des enfants ».
Le Conseil d’État a déjà jugé que cette justification ne peut résulter du versement d’une pension alimentaire, dès lors que l’article 193 ter du code général des impôts exclut la prise en compte de la perception ou du versement d’une pension alimentaire pour apprécier la charge d’entretien assumée par chaque parent (décision nº 393214 du 28 décembre 2016).
La pugnacité d’un père, divorcé en 2007, a mis en question la constitutionnalité de ces dispositions devant le Conseil d’État, au motif qu’elles méconnaîtraient « les principes d’égalité devant la loi fiscale et d’égalité devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration de 1789 ». En cas de résidence alternée, elles empêchent en effet le parent débiteur d’une pension alimentaire de s’en prévaloir pour obtenir la pleine majoration du quotient familial, tout en le privant de la possibilité de déduire ladite pension de son revenu global, les deux avantages étant exclusifs l’un de l’autre. Le Conseil d’État a jugé aujourd’hui que ce motif est sérieux, et a décidé de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
- Références
- Conseil d’État
10e et 9e chambres réunies
Lecture du 1er octobre 2018
Décision nº 421941
Décision du 4 novembre 2016 (tribunal administratif de Paris) archivée au format PDF (120 Ko, 5 p.).
Décision du 2 juillet 2018 (cour administrative d’appel de Paris) archivée au format PDF (111 Ko, 3 p.).
Décision du 1er octobre 2018 (Conseil d’État) archivée au format PDF (31 Ko, 3 p.).
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