De nouveaux amendements au projet de loi nº 463 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ont été déposés aujourd’hui devant la commission des lois du Sénat.
Présenté par Alain Marc et Dany Wattebled, l’amendement nº COM-48 vise à supprimer l’article 6 du projet de loi, proposant de généraliser l’usage de la table de référence du ministère de la Justice en cas de modification du montant de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, et de confier cette procédure aux organismes débiteurs des prestations familiales ou à des officiers publics et ministériels.
Jacky Deromedi (© D.R.)
Sept nouveaux amendements ont été déposés par Jacky Deromedi, qui avait également demandé hier la suppression de l’article 6 du projet de loi. Les amendements nº COM-59 et nº COM-60 visent à améliorer ledit article au cas où il serait maintenu.
Deux autres amendements concernent la procédure de divorce visée par l’article 12 du projet de loi :
- l’amendement nº COM-62 vise à rendre facultatives dans la demande en divorce la demande de prestation compensatoire et la proposition de règlement des intérêts patrimoniaux et pécuniaires des époux, toute obligation sur ces points pouvant « conduire dans certaines hypothèses à envenimer la situation, alors qu’il est préférable que ces demandes puissent être négociées à l’issue des mesures provisoires lorsqu’elles sont sollicitées » ;
- l’amendement nº COM-77 vise à déjudiciariser la procédure de séparation de corps par consentement mutuel, omise par le législateur en 2016.
L’amendement nº COM-63, ainsi que les amendements de coordination nº COM-64 et nº COM-65, s’accrochent à l’article 18 du projet de loi, visant l’exécution des décisions du juge aux affaires familiales en matière d’autorité parentale, mais concernent en fait la jouissance du domicile en cas de séparation de parents non mariés. Il est proposé d’étendre les prérogatives du juge aux affaires familiales – existant déjà dans la procédure de divorce – audit domicile.
Amendement nº COM-48 archivé au format PDF (59 Ko, 2 p.).
Amendement nº COM-59 archivé au format PDF (56 Ko, 1 p.).
Amendement nº COM-60 archivé au format PDF (54 Ko, 1 p.).
Amendement nº COM-62 archivé au format PDF (62 Ko, 2 p.).
Amendement nº COM-63 archivé au format PDF (59 Ko, 2 p.).
Amendement nº COM-64 archivé au format PDF (58 Ko, 1 p.).
Amendement nº COM-65 archivé au format PDF (56 Ko, 1 p.).
Amendement nº COM-77 archivé au format PDF (59 Ko, 1 p.).
Pro memoria :
- Article du 20 avril 2018 (présentation du projet de loi)
- Article du 16 mai 2018 (nomination des rapporteurs)
- Article du 25 septembre 2018 (audition de Nicole Belloubet)
- Article du 27 septembre 2018 (amendements nº COM-10 et nº COM-46)
