Question sur la pension de réversion en cas de divorce suivi par un Pacs

Molac (Paul), Question écrite nº 10284 à la ministre des solidarités et de la santé sur la pension de réversion en cas de divorce suivi par un Pacs [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 27 A.N. (Q), 3 juillet 2018, p. 5733].

Paul Molac (© D.R.)

M. Paul Molac attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question des pensions de réversion en cas de divorce suivi par un Pacs de l’assuré. Selon la loi, si l’assuré décède, une part de sa pension est reversée à tous ses conjoints ou ex-conjoints. En cas de pluralité de mariages, la pension de réversion est partagée entre les conjoints survivants ou divorcés proportionnellement aux années de mariage. Cependant, si l’assuré est divorcé mais qu’il s’est ensuite pacsé, cette dernière personne ne pourra rien toucher. L’intégralité du montant des reversions de pension iront à l’ex-conjoint marié ou divorcé, allant à l’encontre du désir de l’assuré, celui-ci souhaitant que sa pension soit reversée à la compagne avec laquelle il est pacsé. Dans le cadre d’un partage judiciaire lors du divorce, tous les liens unissant les deux époux sont censés être clôturés. Il apparaît paradoxal que l’ex-conjoint puisse bénéficier d’avantages financiers grâce à l’assuré alors qu’il a renoncé à tous les liens au cours du divorce. La seule personne à laquelle l’assuré est lié devant la loi est donc la compagne avec laquelle il est pacsé. Il souhaiterait donc savoir s’il serait envisageable pour le Gouvernement, en modifiant la loi actuelle, de faire percevoir aux compagnons pacsés au moins une partie de la pension de réversion.

Réponse du ministère des Solidarités et de la Santé publiée dans le Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 34 A.N. (Q), 28 août 2018, p. 7678.

Le droit à réversion a été conçu comme une contrepartie de la part que le conjoint survivant est supposé avoir prise dans la constitution des droits à retraite de l’assuré décédé. C’est pourquoi les éventuels ex-conjoints de l’assuré décédé peuvent en bénéficier. Il peut exister une pluralité d’ayants droit pour une pension de réversion lorsque l’assuré décédé a contracté plusieurs unions successives. Pour les conjoints survivants de l’assuré qui relevait du régime général ou des régimes alignés en matière de réversion (salariés et non salariés agricoles, indépendants, et professions libérales), l’article L. 353-3 du code de la sécurité sociale dispose, en son 2ème alinéa, que la pension de réversion est partagée entre le conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés, au prorata de la durée respective de chaque mariage (y compris en cas de remariage). Si ce partage peut sembler critiquable à certains conjoints survivants, il paraît cependant très difficile de déterminer un autre critère plus simple ou plus équitable permettant d’apprécier l’aide que chacun d’entre eux a pu apporter dans le ménage et donc sa contribution exacte à la constitution des droits à retraite. Cependant, la pension de réversion étant soumise à une condition de ressources, elle ne sera servie que si les ressources du conjoint survivant ou des ex-conjoints divorcés, sont inférieures à un plafond égal à 20 550,40 € pour une personne seule et 32 880,64 € pour un couple (valeur au 1er janvier 2018). Par ailleurs, l’ouverture du droit à réversion demeure liée à une condition de mariage, l’existence d’une situation de concubinage ou de pacte civil de solidarité (PACS) n’étant pas susceptible d’être prise en compte à cet égard. Les concubins ou les personnes liées par un PACS ne sont en effet pas dans une situation identique à celle des conjoints, notamment du point de vue des obligations respectives entre membres du couple. À titre d’exemple, les partenaires liés par un PACS s’engagent à une aide matérielle et à une assistance réciproque, alors que les conjoints se doivent fidélité, secours et assistance. Dès lors, le législateur peut fixer des règles différentes pour ces catégories de personnes sans contrevenir au principe d’égalité (arrêts du Conseil d’État des 28 juin 2002 et 6 décembre 2006). Dans sa décision du 29 juillet 2011 portant sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’exclusion des couples non mariés de la réversion, le Conseil constitutionnel a considéré que, compte tenu des différences entre les trois régimes de vie de couple (concubinage, pacs et mariage), la différence de traitement quant au bénéfice de la pension de réversion entre couples mariés et couples non mariés ne méconnaissait pas le principe d’égalité. Cet état du droit est cohérent avec une logique de choix, par l’assuré, de son mode de conjugalité : il peut librement contracter un PACS, un mariage ou être en concubinage, en sachant que, selon les cas, le mode d’union emportera des obligations mais aussi des droits différents. Enfin, le Gouvernement prépare actuellement une réforme d’ensemble de l’architecture globale de notre système de retraites en vue de le rendre plus juste et plus lisible pour les assurés. Les réflexions engagées permettront d’examiner les modalités les plus adaptées dans le futur système pour les pensions de réversion. Afin d’alimenter cette réflexion globale, depuis le 31 mai dernier, le haut-commissaire à la réforme des retraites a lancé une plateforme de consultation en ligne (https://participez.reforme-retraite.gouv.fr/). Chaque citoyen peut ainsi contribuer à construire le futur système de retraite en donnant son avis, en faisant des propositions ou en votant. Il est également possible de suivre toute l’actualité de la réforme des retraites sur le site internet dédié http://reforme-retraite.gouv.fr/.