Le président du College of Justice (cour suprême d’Écosse), Lord Carloway, et le président de la division de la famille de la High Court of Justice (Haute Cour de justice d’Angleterre et du pays de Galles), Sir James Munby, ont présenté aujourd’hui un nouveau protocole judiciaire destiné à améliorer la coopération transfrontalière dans les affaires familiales.
Il permettra l’échange d’informations entre juges dans les affaires transfrontalières intra-britanniques impliquant des enfants. Lorsque des procédures judiciaires auront lieu en Angleterre et en Écosse ou au Pays de Galles, les juges pourront communiquer et échanger des informations par l’intermédiaire de juges de liaison, qui seront nommés dans chaque pays.
Quoique ce protocole intéresse surtout les juges, son préambule présente des considérations de portée générale :
- Recognise that Scotland and England & Wales share a common commitment to the rule of law and to the principle that the welfare of the child is the paramount consideration when his or her needs or rights are considered by the courts;
- Recognise that in cases involving children which have a cross-border element, judicial co-operation is of critical importance;
- Consider that cross-border judicial co-operation should include the early identification of cases, clear lines of communication, the free flow of relevant information and the facilitation of effective case management;
- Recognise that the removal of children from one country to another may have a harmful effect on such children;
- Recognise that it is desirable that in the regulation of cross-border judicial communications as between Scotland and England & Wales the judiciary has regard to the Principles for Direct Judicial Communications as published by the Hague Conference on Private International Law;
- Recognise the importance of negotiation, mediation and conciliation in the resolution of family disputes where appropriate; and
- Recognise the value of ongoing cross-border judicial engagement in the preceding matters.
Complétant le protocole, un manuel présente les grandes lignes de la législation relative aux enfants en Angleterre, en Écosse et au pays de Galles.
Nos camarades d’outre-Manche (Families Need Fathers Scotland et leurs homologues anglais et gallois) attendaient une telle initiative depuis longtemps : en traitant des affaires transfrontalières, ils constatent souvent que les avocats d’un pays ne comprennent pas comment les choses fonctionnent dans un autre.
D’autres améliorations restent néanmoins à réaliser :
- l’exécution des décisions de justice entre les pays est encore malaisée ;
- le personnel du Children and Family Court Advisory and Support Service (équivalent britannique de notre Aide sociale à l’enfance) semble réticent à venir en Écosse pour rédiger des rapports judiciaires ;
- il est toujours difficile d’engager une procédure transfrontalière au Royaume-Uni, faute de règles claires quant à la compétence des juridictions ;
- il faut clarifier la procédure et le coût de l’enregistrement des décisions rendues dans un pays lorsqu’elles doivent être appliquées dans un autre ;
- ce protocole devrait être étendu aux tribunaux d’Irlande du Nord, qui appliquent un autre ensemble de lois et de procédures.
Communiqué de presse archivé au format PDF (28 Ko, 1 p.).
Manuel archivé au format PDF (1.73 Mo, 100 p.).
Protocole archivé au format PDF (433 Ko, 8 p.).
