Savin (Michel), Question écrite nº 4957 à la ministre de la justice sur les mariages blancs [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 20 S (Q), 17 mai 2018, pp. 2317-2318].
Michel Savin (© D.R.)
M. Michel Savin attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les suspicions de mariages blancs qui s’imposent à de nombreux maires, en amont de la célébration de ceux-ci, l’un des contractants se situant en situation irrégulière.
Malgré la mise en œuvre d’une procédure pour situation irrégulière, les élus sont déboutés dans leur action auprès du tribunal, le procureur rappelant que le seul fait qu’un des futurs époux soit en situation irrégulière ne justifie pas de surseoir, ni de s’opposer au mariage.
Lorsque le défaut d’intention conjugale est suspecté, l’enquête diligentée en amont de ces mariages est illusoire car celui-ci est consacré entre deux personnes majeures, consentantes, dont l’une des deux peut être sincère.
Le Conseil constitutionnel a, certes, estimé que le respect du principe de la liberté fondamentale du mariage s’opposait à ce que le caractère irrégulier du séjour fasse obstacle, par lui-même, au mariage, cependant, devant une immigration croissante, difficilement contrôlée, que le Gouvernement a pour objectif de maîtriser, il lui demande quelles mesures il compte prendre, afin de dissuader les agissements de ceux qui visiblement contractent mariage à la seule fin d’obtenir un titre de séjour ou de faciliter l’acquisition de la nationalité française.
Question archivée au format PDF (219 Ko, 3 p.).
