Dans le cadre de l’ordre du jour réservé au groupe La République en marche, les sénateurs ont débattu cet après-midi sur le thème : « Comment repenser la politique familiale en France ? » Alors que se prépare la future convention d’objectifs et de gestion entre la Caisse nationale d’allocations familiales et l’État, et que des réflexions sont menées sur la réduction des dépenses dans le champ de la protection sociale, ce débat était pour le moins nécessaire. Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, est intervenue pour préciser ses intentions et les chantiers prioritaires qu’elle souhaite conduire : la parentalité, le soutien en cas de ruptures et l’intérêt de l’enfant.
Agnès Buzyn (© UNAF)
« La politique familiale est tout à la fois l’un des piliers majeurs de la sécurité sociale, donc un lieu de démocratie sociale via la branche famille, un levier puissant de redistribution au service de la réduction des inégalités de revenus et de conditions d’existence et un vecteur essentiel pour aider toutes les familles à concilier engagement dans la vie professionnelle et vie familiale.
« Je tiens à l’ensemble de ces objectifs, et il me semble que c’est justement dans leur correcte articulation que se trouve l’originalité de la politique familiale française. Si je suis donc d’accord avec vous, madame la sénatrice, pour dire qu’il faut repenser la politique familiale, je suis également attachée à ses équilibres et je ne prône pas de bouleversement majeur.
« Plusieurs chantiers mobiliseront en revanche toute mon attention et mes ambitions : le soutien à la parentalité, la promotion de l’intérêt de l’enfant et un meilleur accompagnement des familles au moment des situations de rupture. »
Interrogée par Nadine Grelet-Certenais, elle a également apporté des précisions sur le calendrier des négociations relatives à la proposition de directive européenne sur le congé parental (voir notre article du 26 avril 2017) :
« Madame la sénatrice, vous m’interrogez sur la proposition de directive européenne en cours de négociation.
« Dans sa première version, présentée par la Commission européenne en avril 2017, ce texte prévoyait que le congé parental puisse s’étendre jusqu’aux douze ans de l’enfant, ce qui pose problème au regard du travail des femmes, car il risque d’être difficile de retourner à la vie professionnelle au terme d’une telle durée. Il prévoyait aussi un alignement de la rémunération de ce congé sur les indemnités journalières, mesure dont le coût est estimé à 1,6 milliard d’euros.
« Le compromis actuel permet aux États membres de fixer eux-mêmes le niveau adéquat de rémunération. Aujourd’hui, la France s’est engagée sur une rémunération de 396 euros par mois pour les personnes qui ne travaillent pas. Nous continuons la négociation avec les différents États membres, l’adoption de la proposition de directive étant prévue pour le 21 juin. Nous estimons que ce texte ne doit pas aboutir à éloigner les femmes du marché du travail.
« Par ailleurs, nous avons conscience que la réforme de la prestation partagée d’éducation de l’enfant – la PREPARE – est un échec relatif, car, de fait, les pères ne prennent pratiquement jamais le congé parental. D’ici à la fin du quinquennat, il nous faudra évidemment proposer une réforme, mais ce n’est pas aujourd’hui la priorité immédiate, car nous attendons un rapport parlementaire sur le congé de paternité.
« Tous ces éléments doivent être articulés de manière que le dispositif d’ensemble corresponde à notre vision du travail des femmes. »
On relèvera enfin la réponse faite à la question d’Édouard Courtial sur l’universalité des allocations familiales :
« Vous m’interpellez ensuite sur l’universalité de la politique familiale. La politique familiale s’exprime de différentes façons : par les prestations, bien sûr, mais aussi par l’accessibilité aux modes de garde, par des aides financières et par le quotient familial, qui est évidemment une forme de solidarité interfamilles. La politique familiale est, et restera, universelle, je m’y engage. Le Gouvernement s’est d’ailleurs engagé à ce qu’il n’y ait pas de coupe ou de modifications s’agissant du quotient familial.
« Enfin, il faut en être conscient, si nous touchions à l’universalité des allocations familiales pour les plus hauts revenus, cela rapporterait en fait assez peu. Ce ne serait pas une politique très performante et cela ne conduirait pas à un bouleversement des prestations qui sont d’ores et déjà offertes aux familles.
« Tout cela est évidemment examiné de très près. Je le répète, je ne souhaite pas un bouleversement des équilibres actuels. En revanche, j’ai défini des priorités : la parentalité, le soutien aux ruptures et l’intérêt de l’enfant, qui n’apparaît pas toujours assez clairement dans la politique familiale que nous menons. »
Compte-rendu archivé au format PDF (511 Ko, 17 p.).
