Le Conseil d’État a rendu aujourd’hui deux décisions relatives au changement de patronyme, intéressantes pour nous en ce qu’elles sont liées à deux comportements paternels radicalement différents.
Dans la première affaire, un fils avait demandé à adjoindre le nom de son père biologique à celui de sa mère. Le père n’avait pu reconnaître l’enfant à sa naissance, en 1988, parce qu’il était alors encore marié par ailleurs, mais il vivait déjà maritalement avec la mère, qu’il épousa le 21 mai 2011 alors que l’enfant avait vingt et un ans. Ce mariage tardif n’ayant entraîné aucun effet sur son nom (celui de sa mère), l’enfant avait déposé le 7 juin 2011 une requête en changement de nom, qui avait été refusée par le ministre de la Justice. Ce refus avait été annulé par une décision du tribunal administratif de Paris le 2 octobre 2015, confirmée par un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 15 décembre 2016.
Le Conseil d’État a donné aujourd’hui raison au ministre de la Justice. N’ayant relevé aucune circonstance exceptionnelle de nature à justifier un changement de nom, il a considéré que le seul souhait de prendre le nom de son père ne peut suffire à caractériser un intérêt légitime. L’argument du requérant faisant état de troubles psychologiques consécutifs au décès de son père le 18 décembre 2012 a été écarté, lesdits troubles étant postérieurs à la requête en changement de nom. Voila donc comment on peut avoir élevé un enfant sans pouvoir lui transmettre son nom…
- Références
- Conseil d’État
2e/7e chambres réunies
Lecture du 16 mai 2018
Décision nº 408064
Jugement du tribunal administratif de Paris archivé au format PDF (17 Ko, 3 p.).
Arrêt de la cour administrative d’appel de Paris archivée au format PDF (34 Ko, 4 p.).
Décision du Conseil d’État archivée au format PDF (36 Ko, 4 p.).
Dans la seconde affaire, la requérante avait souhaité substituer le nom de sa mère à celui de son père, au motif qu’icelui l’avait abandonnée alors qu’elle n’avait que quatre ans, n’avait gardé aucun contact avec elle depuis et n’avait jamais contribué ni à son éducation ni à son entretien.
Le ministre de la Justice, le tribunal administratif de Paris (par un jugement du 3 juillet 2015), puis la cour administrative d’appel de Paris (arrêt du 9 février 2017) avaient rejeté sa requête. Le Conseil d’État, lui, a considéré aujourd’hui que cet abandon brutal du père constituait une circonstance particulière caractérisant l’intérêt légitime requis par l’article 61 du code civil pour changer de nom. Le même raisonnement avait déjà été tenu il y a quelques années dans une affaire similaire (décision nº 362444 du 31 janvier 2014).
- Références
- Conseil d’État
2e/7e chambres réunies
Lecture du 16 mai 2018
Décision nº 409656
Jugement du tribunal administratif de Paris archivé au format PDF (20 Ko, 4 p.).
Arrêt de la cour administrative d’appel de Paris archivée au format PDF (34 Ko, 4 p.).
Décision archivée au format PDF (35 Ko, 4 p.).
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