Gremillet (Daniel), Question écrite nº 4274 au ministre de l’économie et des finances sur le rétablissement du bénéfice de la demi-part fiscale pour les veufs et veuves ayant eu un enfant (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 14 S (Q), 5 avril 2018, p. 1572).
Daniel Gremillet (© Claude Truong-Ngoc)
M. Daniel Gremillet attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le rétablissement du bénéfice de la demi-part fiscale pour les veufs et veuves ayant eu un enfant.
En 2014, la demi-part fiscale accordée aux veufs et aux veuves ayant eu un enfant a été définitivement supprimée, ce qui met en difficulté des personnes âgées aux revenus modestes dans la mesure où cette suppression peut entraîner une forte augmentation des impôts et taxes acquittés au lendemain du décès du conjoint.
Cette mesure a eu pour malheureuse conséquence de provoquer une augmentation brutale du revenu fiscal de référence des intéressés qui sont soit devenus imposables, soit ont subi une forte hausse de leur impôt sur le revenu.
Les conséquences matérielles pour les retraités modestes – jusque-là non imposables – sont importantes et impactent leur quotidien, leurs conditions de vie et leur capacité à accéder aux soins. Ainsi, loin de ne concerner que des personnes fortunées, cette mesure a touché des épouses d’artisans, de chefs de petite ou moyenne entreprise ou industrie (PME–PMI), d’agriculteurs ou des salariés dont les revenus ont considérablement chuté à la retraite et qui ne peuvent pas même envisager un placement en maison de retraite tant leurs revenus sont amoindris.
Par ailleurs, leurs pensions de retraite se sont trouvées assujetties à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Certains d’entre eux sont devenus éligibles à la taxe foncière et à la taxe d’habitation alors qu’ils en étaient exonérés jusque-là.
C’est pourquoi il demande au Gouvernement, dans un souci de justice sociale et alors que les retraités subissent de surcroît une hausse récente de la CSG, le rétablissement de la demi-part fiscale au bénéfice de tous les veufs et veuves ayant eu un enfant qui est actuellement maintenue uniquement pour celles et ceux qui ont supporté à titre exclusif ou principal la charge d’un enfant pendant au moins cinq ans.
Question archivée au format PDF (213 Ko, 2 p.).
