Latombe (Philippe), Question écrite nº 7080 au ministre de la cohésion des territoires sur la demande de carte nationale d’identité ou de passeport pour un mineur (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 14 A.N. (Q), 3 avril 2018, p. 2709).
Philippe Latombe (© D.R.)
M. Philippe Latombe attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les modalités d’application des articles 372 à 373-1 du code civil qui concernent la demande de carte nationale d’identité ou de passeport pour un mineur. Ces articles prévoient que toute demande doit être déposée par une personne investie de l’autorité parentale. Chaque parent est présumé exercer l’autorité parentale quelle que soit sa situation familiale. S’il n’est pas marié avec la mère, le père doit avoir reconnu l’enfant avant l’âge d’un an pour avoir l’autorité parentale. Pour justifier sa qualité, il suffit donc au parent de fournir l’acte de naissance de moins de trois mois (copie intégrale ou extrait avec filiation) sur lequel figure son propre nom. Il n’y a donc pas lieu de fournir le livret de famille. Si les parents n’habitent plus ensemble, le jugement de divorce ou de séparation peut être réclamé uniquement pour inscrire les deux adresses dans le cas d’une résidence alternée. Or force est de constater qu’il existe une grande disparité de mise en application de la procédure selon la commune à laquelle les administrés doivent se rendre pour déposer leur demande. Contrairement à ce qu’indiquent les textes, le jugement du divorce, dont le contenu revêt un caractère confidentiel, est fréquemment demandé, qu’il y ait résidence alternée ou pas. Il lui demande s’il peut être envisagé d’insister auprès des administrations concernées (via une instruction ou une circulaire) pour une application stricte des textes, mais surtout de trouver, dans les cas de résidence alternée, et afin de préserver la vie privée des administrés, une autre solution que la présentation du jugement complet du divorce, en raison des données confidentielles qu’il contient.
Question archivée au format PDF (212 Ko, 2 p.).
