Micouleau (Brigitte), Question écrite nº 3432 à la garde des sceaux, ministre de la justice sur le divorce et la dette des débirentiers (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 8 S (Q), 22 février 2018, p. 779).
Brigitte Micouleau (© D.R.)
Mme Brigitte Micouleau attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des personnes divorcées avant l’entrée en vigueur de la loi nº 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce et qui doivent verser à leur ex-épouse une prestation compensatoire sous forme de rente viagère.
Souvent versée depuis plus de vingt ans, cette rente représente en moyenne une somme totale de plus de 150 000 €.
Certes, la loi nº 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce a ouvert la possibilité pour ces personnes de demander une révision ou une suppression de cette rente, mais force est de constater que, notamment en raison de faibles moyens financiers, bien peu ont eu recours à cette procédure.
Au décès de ces personnes, l’actif est amputé de la dette que représente cette rente transformée en capital et, bien souvent, à la peine de la perte d’un être aimé, vient s’ajouter pour les héritiers une charge financière…
Aussi, elle lui demande dans quelle mesure le Gouvernement ne pourrait pas prendre les dispositions nécessaires pour supprimer cette dette au décès du débirentier.
Question archivée au format PDF (213 Ko, 2 p.).
